La Corée du Nord vient d’adhérer à l’acte de 1999 de l’Arrangement de La Haye et pourra être désignée dans un dépôt international de modèle à compter du 13 septembre prochain.
La durée de validité d’un modèle dans ce pays est de 15 ans maximum.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise