L’entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er juillet 2016 a une incidence sur les droits de propriété industrielle puisque certaines atteintes sont maintenant qualifiées de crimes, avec à la clé des sanctions monétaires, l’interdiction d’exercer son activité commerciale, de toucher les fruits du capital. Peu importe le montant de l’atteinte, la contrefaçon peut être qualifiée dès que sa valeur atteint 89USD.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise