Nouvelle loi votée en octobre 2016 avec effectivité en 2017. Conséquence : les Iles Caïman deviennent autonomes.
Pour couvrir ce territoire, il faudra effectuer un dépôt national avec un examen sur les motifs relatifs et absolus et une procédure d’opposition.
Il ne sera plus possible d’étendre la protection aux Iles Caïman sur la base d’une marque existante au Royaume Uni ou en Union Européenne.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise