Nouvelle réglementation effective au 1er septembre 2016 : les pouvoirs légalisés doivent être soumis au moment des formalités. Le dépôt tardif des documents n’est pas accepté. Les documents de priorité n’ont eux pas besoin de légalisation et peuvent être soumis 2 mois après le dépôt.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise