Entrée en vigueur officielle de la 10ème classification suite à la suite de la publication dans la Gazette Officielle datée du 13 juillet 2016.
Les enregistrements qui ont été classifiés au regard des anciennes éditions, seront reclassés, à la discrétion de l’Examinateur, au moment du renouvellement.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise