Notion de droit de Common Law, que l’on retrouve dans les pays de droit anglo-saxons, correspondant au contexte d’exploitation de la marque jusqu’à sa cession et regroupant les éléments ayant contribué à lui donner la valeur qu’elle a au jour de la cession.
Impact par exemple en Malaisie : si la cession se fait sans le goodwill et si la marque n’est pas utilisée, la cession n’est pas valable.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise