Le Conseil d’Etat vient de confirmer la position de la Cour Administrative d’Appel sur le régime fiscal des noms de domaine
Dans son arrêt du 7 décembre 2016, la haute juridiction administrative affirme que le nom de domaine est un actif valorisable dès lors :
- Qu’il constitue une source régulière de profits
- Qu’il est doté d’une pérennité suffisante
- Et qu’il est susceptible d’être cédé
La Société eBay France avait acquis le nom de domaine ebay.fr en 2001 de iBazar, dans le cadre d’une transaction qui suivait une action en contrefaçon perdue. Le nom de domaine n’avait cependant ni fait l’objet d’une valorisation au bilan, ni d’une intégration fiscale au titre de redevances que eBay International AG (maison mère) aurait légitimement dû verser au propriétaire du nom, eBay France, en tant qu’exploitant du nom de domaine en question.
Les tribunaux administratifs de Paris et de Montreuil, ainsi que la Cour Administrative d’Appel s’étaient unanimement rangés du côté de l’administration fiscale pour dire que le nom de domaine ebay.fr constituait bien un actif valorisable représentant une valeur comptable et générant des bénéfices qui, en l’occurrence, ont été indirectement versés à la société mère.
Le comportement d’ebay France correspondait donc à une renonciation anormale devant être requalifiée par l’administration fiscale et soumise au même régime que des redevances obéissant au régime l’imposition des sociétés sur les revenus.
Cet arrêt marque un grand pas en avant dans le renforcement du droit attaché aux noms de domaine en le mettant quasiment au même niveau que la marque.
L’on se souvient de la pierre fondatrice de la reconnaissance du nom de domaine comme droit de PI : c’était en 1999 avec la jurisprudence Oceanet.fr qui reconnaissait pour la première fois l’antériorité d’un nom de domaine sur une marque.
Le Conseil Constitutionnel avait à son tour, dans son avis du 6 octobre 2010 énoncé : « le nom de domaine présente une importante valeur économique et, surtout, son attribution et sa conservation peuvent être déterminantes pour l’exercice d’une activité économique, ce qui conduit par exemple certaines entreprises à payer des sommes très importantes pour racheter un nom. […] La vie économique et sociale souligne tous les jours combien les noms de domaine sur Internet sont beaucoup plus que cela”.
Avec l’arrêt e-Bay France, outre cette reconnaissance, nous sommes témoins d’un renforcement au sens fiscal. D’aucuns diront : quoi de plus normal dans un contexte où l’administration fiscale s’essaie à tous les exercices pour trouver des ressources supplémentaires ?
Notre expérience de la valorisation des actifs immatériels nous conduit toutefois à reconnaître la pertinence de cette évolution et, les experts de la PI que nous sommes, pouvons même dire être rassurés par les dispositifs de cet arrêt qui appuient l’importance de considérer les noms de domaine comme éléments patrimoniaux du capital des entreprises.
En marge de la teneur principale de cet arrêt qui vient d’être évoquée, quelques conséquences directes et pratiques :
- Dans les relations entre sociétés affiliées, il est essentiel de vérifier que l’exploitation des noms de domaine est bien encadrée et rémunérée lorsque le titulaire et l’exploitant ne sont pas les mêmes entités
- Lorsque le nom n’a pas été valorisé au moment de son acquisition, c’est la valeur vénale qui est retenue par le fisc : donc attention, le calcul ne tient pas compte des faiblesses potentielles notamment juridiques qui peuvent relativiser la valeur
- La valeur d’échange et la valeur d’usage sont deux choses différentes et il convient de les combiner pour avoir une valeur cohérente et incontestable.
En conclusion : comprendre et reconnaître la valeur (et a fortiori l’importance de la valorisation) des actifs immatériels, c’est comprendre la vie économique de son temps.
Compte tenu des tendances constatées, l’évolution de la jurisprudence va vraisemblablement nous conduire plus tôt qu’on ne le pense vers la reconnaissance des datas, maillons essentiels de la chaîne des droits de PI et qui peuvent devenir centraux dans les toutes prochaines années.
Valorisez vos intangibles avant que quelqu’un d’autre s’en charge pour vous !
Ladan DIRICKX
Responsable du Département LexValue
lexvalue@inlex.com