CANADA :
La réforme du droit des marques au Canada est reportée à 2019. La base de données, librement accessible, a quant à elle, été remaniée pour être plus moderne.
CHINE :
Depuis le 1er avril 2017, une réduction des taxes de 50% est appliquée pour les dépôts de marques
Le système des marques notoires en Chine se situe au niveau local, voire régional. Il est possible d’inscrire des marques sur le registre de la localité ou de la région mais généralement cette inscription est réservée aux entités chinoises. Une possibilité est de donner licence à une société locale et que celle-ci s’inscrive en tant qu’utilisateur de la marque sur le registre.
GAMBIE :
Suite à la loi du 2 avril 2017, les déposants ayant opté pour la modification de la durée de validité de leurs droits à 10 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, disposent d’une période de grâce de 6 mois, soit jusqu’au 2 octobre 2017, pour procéder au renouvellement de leur marque.
LIBYE :
Reprise lente de l’activité de l’Office. Si nécessaire, il y a possibilité de demander à l’Office une attestation de dépôt. C’est un document à mi-chemin entre le certificat de dépôt et le certificat d’enregistrement.
CONGO :
En raison de la guerre civile à Kinshasa dans ce pays, l’Office est actuellement fermé.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise