RUSSIE
Ce pays, qui pourra être désigné dans un dépôt international de modèle à compter du 28 février prochain, a les particularités suivantes en matière de modèles :
- Une taxe individuelle devra être réglée auprès de l’OMPI
- L’ajournement de la publication n’est pas possible
- Les modèles devront faire l’objet d’une unicité de concept créatif, à savoir que même s’ils appartiennent à la même classe, ils devront également être similaires.
OAPI :
Avec l’arrivée d’un nouveau directeur à la tête de cet office, les exigences de forme se sont durcies :
Concernant les pouvoirs :
- Pour toute prestation, les mentions obligatoires doivent figurer sur le document (nom, prénoms + qualité du signataire / date et lieu de signature / cachet de l’entreprise).
- Les missions devront être clairement précisées (par exemple, dépôt ou renouvellement…)
Concernant les renouvellements de marque :
- les informations qui nous sont communiquées (nom et adresse) doivent correspondre à celles utilisées pour le dépôt de la marque.
- L’abandon d’une ou plusieurs classes n’est pas automatique et correspond à une procédure bien définie et différente de celle du renouvellement. Il conviendra d’effectuer d’abord une demande de limitation volontaire, avant de procéder au renouvellement. Ainsi, l’abandon de classes peut être plus couteux que le simple renouvellement.
- En cas d’abandon de marque il est nécessaire de fournir un pouvoir approprié (il s’agit également d’une procédure particulière)
TURQUIE:
Depuis le 10 janvier, il n’est plus possible de renouveler un droit jusqu’au dernier jour du mois en cours, les renouvellements devant être effectués au plus tard à la date anniversaire de la marque.
ARABIE SAOUDITE, ÉMIRATS ARABES UNIS ET LIBAN:
Depuis 1er janvier 2018, les Émirats et l’Arabie Saoudite appliquent une TVA de 5%, et de 11 % pour le LIBAN. Ces taux sont répercutés sur les tarifs de nos agents locaux.
AFGHANISTAN:
Depuis le 1er décembre 2017, le délai de grâce de 6 mois pour procéder au renouvellement d’une marque est supprimé. Les renouvellements pour ce territoire devront être impérativement effectués dans les six mois précédant la date d’échéance.
IRAQ:
Les marques dont les numéros de dépôt sont compris entre 50 000 et 72 000 ne seront pas enregistrées par l’Office qui n’émettra pas de notification de rejet ou d’abandon pour ces marques. Il est donc nécessaire de procéder à un nouveau dépôt.
Les renouvellements, cessions et inscriptions sont désormais publiés pour opposition, moyennant le paiement d’une taxe de publication.
ARGENTINE:
Depuis le 12 janvier 2018, entrée en vigueur d’une nouvelle loi dont le but est de moderniser et simplifier les procédures.
Ces modifications doivent encore à ce stade être ratifiées par le pouvoir législatif puis l’Office devra les rendre opérationnelles.
Principales modifications :
- Oppositions : avant le décret, l’Office ne prenait pas part à une opposition. Les parties avaient un an pour trouver un accord amiable. Si pas d’accord, le déposant pouvait déposer une requête devant la Cour Fédérale pour contester le bien-fondé de l’opposition.
- Avec le nouveau décret : les parties ont trois mois pour trouver un accord amiable. Si à l’issue de ce délai, aucun accord n’a été trouvé, l’Office tranche et rend une décision. Cette décision pourra faire l’objet d’une opposition devant la Cour d’Appel.
- Action en nullité/ action en annulation : avant le décret, les actions en nullité et en annulation se déroulaient devant les Cours. Avec le décret, l’Office peut rendre une décision dans le cadre d’une action en annulation ou nullité pour non usage seulement. Les actions en nullité sur d’autres fondements restent de la compétence des Cours.
- Déclarations d’usage : 5 ans après l’enregistrement d’une marque, le déposant devra déposer une déclaration assermentée d’usage attestant de l’exploitation de sa marque sur le territoire.
VIETNAM :
Application d’une circulaire datée du 15 janvier 2018, ayant pour conséquence de modifier le droit des marques.
Principales modifications :
- délais de traitement de procédure ramenées à un délai moyen de 2 à 3 mois contre un mois auparavant (ce qui pouvait être un peu juste, par exemple pour le paiement des taxes d’enregistrement)
- introduction de la notion d’excuses pour manquement du délai (ex : maladie, absence justifiée)
des faits nouveaux pourront être étudiés par l’Office, une décision pourra être annulée et réétudiée au regard de ces éléments nouveaux - dans le cadre d’une opposition, l’Office informe la partie adverse s’il considère l’opposition comme fondée. Auparavant, l’Office devait seulement informer la partie adverse des résultats de l’opposition
les nouveaux éléments dans le cadre d’un appel ne seront pas pris en compte. S’il existe de nouveaux éléments, l’Office pourra réexaminer la demande de dépôt sur requête du déposant, - pour les marques internationales désignant le Vietnam, l’office vietnamien a 12 mois pour conduire l’examen → émission d’une décision d’acceptation→ information WIPO→ publication dans la Gazette dans les 2 mois. En cas de refus, le déposant a 3 mois pour répondre → si la réponse n’est pas justifiée, l’office émet une décision finale de refus et le déposant peut faire appel dans les 90 jours.
- les éléments pour reconnaître la notoriété sont plus larges : ce peut être une décision d’opposition.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise