Après plusieurs années de travail, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) a finalement dévoilé ce 22 Octobre 2018, les innovations du futur droit applicable en OAPI : L’Accord de Bangui, Acte du 14 Décembre 2015 signé à Bamako. Cette initiative est le signe avant-coureur de l’entrée en vigueur prochaine dudit Accord.
Ces innovations ont été impulsées par le souci de l’OAPI d’améliorer la qualité de l’offre d’une part et d’autre part de s’arrimer aux différentes conventions internationales dont elle est partie.
Dans les grandes lignes, le nouvel Accord de Bangui apportera les nouveautés suivantes :
Nouveautés communes à tous les titres :
- L’OAPI est désormais compétente pour connaitre des oppositions sur tous les autres titres de propriété intellectuelle (Brevets, DMI et autres titres)
- Désormais le délai d’opposition est de 3 mois pour tous types d’actions contentieuse (opposition ou revendication).
- Le délai de recours devant la Commission Supérieure de Recours (CSR) est désormais de 2 mois à partir de la notification de la décision querellée.
- Il est désormais possible de différer le paiement des taxes officielles jusqu’à 1 mois après le dépôt.
- Auparavant, les décisions de justice définitives qui ne portaient pas sur la validité des titres étaient exécutoires dans les autres Etats membres. Désormais les décisions définitives même celles rendues sur la validité des titres font également autorité dans tous les autres Etats membres après exequatur.
- Examen de fond sur TOUS les signes distinctifs. Donc marques comprises.
- Plus de nécessité de certificat de non radiation du titre avant d’engager une procédure de saisie contrefaçon.
- Recours au modes alternatifs de règlement disponible facultatif pour les parties.
- Nouveaux articles sur les mesures aux frontières concernant certains titres
- Augmentation du quantum des peines en cas de contrefaçon (peines allant jusqu’à 45.734 euros pour les marques)
- Possibilité de réaliser action en revendication devant les juridictions nationales.
ZOOM sur les marques :
- Admission des signes sonores et audiovisuels et signes dit « en série » comme marque.
- Nouveaux types de marques collectives de certification (marque appliquée à un produit qui présente quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractéristiques précisées dans son règlement)
- Nouveau système de classification qui permet d’avoir une marque unique de produits & services. (dans les Accords de Bangui révisés du 24 février 1999 actuellement en vigueur, marques de produits et marques services font l’objet de dépôt distincts pour un même signe)
- Le délai d’opposition (3 mois) court désormais à partir de la publication de la demande. Ce qui implique que l’organisation publiera désormais au BOPI à la fois toutes les demandes de marque et toutes les marques enregistrées.
- L’Office réalise désormais un examen de fond. Cet examen portera donc les critères de distinctivité et de licéité.
- Mise en place d’un nouveau système dit de division comme ce qui existe déjà dans certains offices: Lorsqu’une marque qui vise plusieurs classes fait l’objet d’opposition il est désormais possible de demander la division de la marque pour sauvegarder celle qui détient des produits différents et laisser la marque qui détient les classes opposées aller à l’opposition, cela moyennant paiement d’une taxe. En cas de succès on aura deux marques (donc deux renouvellements à prévoir et donc théoriquement deux oppositions possibles) Exemple :
- la marque INLEX en classes 4 & 5 opposée à la marque INLIX en classe 5
- demande de division de la marque INLEX afin de sauvegarder la classe 4 donc deux marques INLEX classe 4 et INLEX classe 5.
- L’opposition ne portera donc que sur la marque INLEX en classe 5
- Plus besoin de réaliser un dépôt préliminaire pour les actions en revendication : désormais en cas de victoire de la partie qui revendicante, elle est réintégrée dans les droits du déposant frauduleux.
Franck SOUTOUL, Mandataire Européen Inlex Africa