Le scénario du “No Deal”, avec effet immédiat au 30 mars 2019, devenant de plus en plus vraisemblable, nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences éventuelles qui pourraient vous affecter.
Rappel des grandes dates
- 23.06.2016 : 51,9% vote en faveur de la sortie de l’UE
- 24.09.2018 : Position du UK sur l’IP en cas de Hard Brexit
- 15.01.2019 : Malgré l’adoption de l’accord de retraitpar le gouvernement UK en novembre, rejet du texte par le parlement UK
- 17.01.2019 : Mise à jour Position du UK sur l’IP en cas de Hard Brexit
En cas de hard Brexit (sans accord) : sortie de l’UE le 29 mars avec effets immédiats.
En cas de Soft Brexit (avec accord), une période de transition est évoquée (jusqu’au 1er janvier 2021).
L’état du droit en matière de PI : une position établie mais des incertitudes demeurent.
La conversion automatique des marques de l’Union Européenne (UE) enregistrées est actée dans les deux cas, avec possibilité d’opt-out suite à notification. Reste une incertitude sur les modalités (conditions, délais, coûts).
En revanche, pour les marques EU non enregistrées, la conversion n’est pas automatique puisqu’il faudra, dans un délai de 9 mois, par une démarche active et payante, désigner le UK.
La liste des impacts potentiels (l’ancienneté ; l’intention d’usage ; les demandes en cours ; la priorité ; la divulgation ; les enregistrements internationaux ; les procédures en cours …) est non négligeable.
- Par exemple, les demandes d’interventions douanières (DID) européennes seront inopérantes au UK à partir du 30 mars 2019.
Aussi, avant d’agir (et bien avant le 29 mars !!!), il convient d’analyser précisément votre situation et d’identifier votre niveau de risque en vous posant les bonnes questions :
- Quelle importance du UK dans mon activité ?
- Quels enjeux économiques en cas de perte de droits d’exploitation de ma marque au UK ?
- Ma marque EU est-elle bien enregistrée ?
- Est-elle soumise à obligation d’usage ?
- Est-elle bien exploitée en UK ?
- Mon exploitation correspond-elle bien à mon dépôt ?
- Ai-je des procédures d’opposition en cours (en attaque ou en défense) ?
- Ai-je déjà eu connaissance de l’existence de marchandises contrefaisantes au UK ?
- Est-ce que j’utilise un Nom de domaine en « .eu » appartenant à une société UK ?
- Ai-je des contrats en cours concernant ma marque EU ?
Les réponses à ces questions permettront d’évaluer votre situation et d’identifier les actions à mener pour maintenir, sécuriser et optimiser vos droits sur ce territoire.
- Les juristes et Conseils en Propriété Industrielle du Cabinet INLEX IP Expertise sont à votre écoute pour tirer les conséquences de votre situation et vous guider. Prenez RV ICI