Nouvelles mesures de contrôle aux frontières au Maroc

Le continent Africain reste encore l’un des marchés d’envergure où les biens incorporels restent les moins protégés en comparaison avec les proportions de vente et de prestations de services grandissantes dans un continent qualifié indéniablement d’émergent. Le Continent reste encore un sanctuaire où le faux prend parfois même la place du vrai dans des pays le pouvoir d’achat n’est pas encore avéré, cela encore à cause d’une législation, de pratiques ou encore d’acteurs encore trop permissifs.

Le marché de la contrefaçon en Afrique ne se limite pas aux produits pharmaceutiques. Tabac, produits high tech, produits de luxe, de l’alimentation… toutes les fabrications des trafiquants majoritairement en provenance d’Asie sont écoulées principalement en Afrique, continent où la permissivité favorise l’écoulement auprès d’une population non encore aguerrie, continent où les entreprises rechignent encore souvent à faire protéger leurs Droits.

Heureusement beaucoup de juridictions nationales ont entrepris de nouvelles dispositions douanières afin d’améliorer le contrôle des frontières.  La loi Marocaine No. 23-13, modifiant et complétant la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle au Maroc est un exemple marquant de ces nouvelles dispositions :

Contenu :

Cette innovation du droit marocain de la propriété intellectuelle permet au propriétaire d’une marque enregistrée ou au bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation (Franchisé, distributeur exclusif…), de déposer une demande de suspension de la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées d’être contrefaites (marques identiques ou des marques similaires à la marque du demandeur pouvant porter à confusion).

Ainsi, une demande de suspension déposée auprès de l’Administration centrale des Douanes, permet d’obtenir la suspension au niveau de tous les ports d’entrée et de sortie du Maroc, de tous produits susceptibles d’enfreindre des droits antérieurs acquis.

Procédures postérieures : Suspension des produits contrefaits et actions par la douane :

• Une fois la demande de suspension déposée et acceptée, une note est adressée aux différents postes frontaliers du Maroc, ordonnant les Officiers de la douane de suspendre toute importation ou exportation contenant des produits soupçonnés contrefaits.
• En cas de marque contrefaite présumée, une notification est transmise au mandataire du titulaire de la marque.
• Le demandeur dispose délais de 10 jours ouvrables à partir de la date de notification, pour produire Ordonnance de saisie applicables aux marchandises objet de la suspension de de mise en libre circulation.

Cette procédure permet au titulaire de la marque, dans un premier lieu, d’effectuer une saisie effective sur la marchandise pour garantir la suspension de la libre mise en circulation et ensuite poursuivre la procédure auprès du tribunal en procédant à une action en justice. A travers cette action judiciaire, le titulaire de la marchandise dispose du droit de demander :

• La destruction des marchandises saisies ;
• L’allocation des dommages et intérêts (Approx. 5.000 Euro)
• La publication du jugement dans deux journaux locaux, un en français et un en arabe (A la charge de la partie adverse).

Inlex Africa se propose de vous accompagner auprès de l’administration Centrale des Douanes du Maroc pour toutes vos demandes de suspension.

Durée de protection : 1 an (à compter de la date d’acceptation de la demande)

Jean-Philippe AKANI. Conseil en Propriété intellectuelle certifié OAPI

Franck SOUTOUL, Mandataire Européen Inlex Africa