PORTUGAL
Le 10 décembre 2018, le décret nº 110/2018 a été publié dans le Portuguese Diário da República, transposant ainsi certaines dispositions de la Directive Européenne.
Les principaux changements sont les suivants :
- Introduction d’une procédure administrative d’annulation : l’Office des Marques au Portugal pourra déclarer que des marques et modèles enregistrés sont invalidés en première instance
- Lors d’une opposition formée par un tiers sur le fondement d’une marque enregistrée antérieure, le déposant peut demander au demandeur de fournir la preuve de l’usage sérieux de la marque sur laquelle l’opposition est fondée.
Le nouveau code devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2019.
ESTONIE
Le 1er avril 2019 sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions dont le but est de rendre les dépôts plus simples et plus rapides.
A titre d’exemple :
- L’Office ne cite plus les marques antérieures.
- L’opposition est précédée d’une période amiable de cooling off (négociation entre les parties)
- Le terme légal de protection est de 10 ans à compter du dépôt (au lieu de l’enregistrement). Cette modification concerne les marques déposées à compter du 1er avril 2019
- Les certificats d’enregistrement seront délivrés sous format électronique
ESPAGNE
Suite à l’entrée en vigueur d’un décret le 30 avril, des modifications importantes sont à noter concernant les preuves d’usage à apporter dans le cadre d’une procédure d’opposition :
- La demande de preuve d’usage d’une marque antérieure enregistrée depuis au moins 5 ans peut être faite pour toute opposition contre les marques déposées depuis le 1er mai 2019.
- Les preuves d’usage doivent être requises dans le délai de réponse à l’opposition.
- L’opposant doit fournir dans un délai très court, à savoir 1 mois, en espagnol, les preuves qui peuvent consister en des factures, tarifs, catalogues, publicités, photos, étiquettes… toutes ces preuves d’usage doivent démontrer de façon claire la date, l’étendue et la nature de l’usage (ce qui va dans le sens de la jurisprudence actuelle en matière de preuves d’usage).
- L’opposition sera rejetée si l’opposant n’est pas en mesure de fournir des preuves d’usage.
BRESIL
La proposition de rejoindre le Protocole de Madrid a été approuvée par l’Assemblée Plénière de la Chambre des Représentants au Brésil le 5 avril 2019. C’est au tour du Sénat d’examiner cette proposition. Une adhésion est espérée avant la fin de l’année 2019.
LIBYE
L’Office ouvre la possibilité aux déposants de renouveler des marques qui auraient expirées. Ces formalités sont ouvertes jusqu’au 30 juin 2019. Après cette date, les marques non renouvelées retomberaient définitivement dans le domaine public.
KOWEIT
Nous avions évoqué la mise en place de nouvelles dispositions relatives aux pouvoirs. Ces dispositions étant assez drastiques, cela a suscité des discussions avec l’Office qui a assouplit ses exigences.
Désormais :
- Le dépôt tardif de pouvoirs possible jusqu’à un mois après le dépôt.
- Un pouvoir est suffisant pour un dépôt multiple si le déposant est identique
ARGENTINE
Une nouvelle loi modifiant le droit des marques a été votée le 29 mars 2019. L’entrée en vigueur est prévue le 3 juin 2019. Les principales modifications sont les suivantes :
- Pas de période de grâce pour les renouvellements
- Action en non-usage devant office désormais possible
- Entre la 5ème et la 6ème année après l’enregistrement, obligation de déposer un affidavit indiquant les produits et/ou services qui ont été utilisés au cours des 5 dernières années. Si pas de dépôt, il y a présomption de non usage mais pas de radiation du registre. Toutefois, le renouvellement ne sera pas examiné tant que la mid-term declaration ne sera pas déposée.
MARQUES INTERNATIONALES :
Pour mémoire, le lien de dépendance est la période de 5 ans pendant laquelle une marque internationale est liée à sa marque de base, tout évènement de cette dernière se répercutant sur la marque internationale (par exemple. rejet de la marque de base, non renouvellement).
Il existe une possibilité dans un tel cas de procéder à une transformation de la marque internationale en marque(s) régionale(s) ou nationale(s) dans les pays d’intérêt.
Cette formalité doit être effectuée dans les 3 mois suivant la notification de l’OMPI du rejet de la marque internationale. L’intérêt de cette procédure, somme toute assez couteuse, est de conserver des droits remontant à la date de dépôt de la marque internationale (ou à la date de priorité).
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise