Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Juin 2019

ARGENTINE

Une nouvelle loi est entrée en vigueur d’une nouvelle loi le 3 juin 2019 apportant les principaux changements suivants

Toutes les marques enregistrées depuis le 12 janvier 2013 devront faire l’objet d’une déclaration attestant de l’usage de la marque. A ce jour et à la lecture des textes, la formalité est déclarative. Il n’y a pas de preuves à déposer. Cette déclaration d’usage sera à effectuer entre la 5^ème et la 6^ème année suivant l’enregistrement. Un délai a été accordé par l’office jusqu’au 12 janvier 2020 pour déposer cette déclaration pour les marques à échéance proche. Si la déclaration d’usage n’est pas déposée, la marque ne sera pas annulée par l’Office mais sera vulnérable à une action en déchéance de la part de tiers. Le dépôt de cette DU est possible hors délai moyennant le paiement d’une surtaxe.

CANADA

Le 17 juin 2019 est enfin entrée en vigueur la nouvelle loi sur les marques apportant les principales modifications suivantes :

pourra constituer une marque tout signe ou combinaison de signes (hologramme, 3D, couleurs, goût, texture, position)
il n’est plus nécessaire d’avoir une base pour déposer, ni de soumettre de déclaration d’emploi si le dépôt a été fait sur la base de l’intention d’usage. L’exigence d’usage pour déposer au Canada n’existe plus non plus.
adoption de la classification internationale des marques
durée de validité des marques ramené à 10 ans au lieu de 15 ans auparavant
au moment du renouvellement, la reclassification des produits et services sera obligatoire
possibilité de diviser la marque afin d’obtenir son enregistrement partiel rapidement, la liste des produits / services posant problème faisant l’objet d’un examen à part.
Le système des marques liées est supprimé. Auparavant, si plusieurs marques étaient liées à la demande de l’Office, elles ne pouvaient être détenues que par un seul et même titulaire.
Il est possible de revendiquer une priorité à partir de n’importe quelle demande antérieure, et plus seulement en se basant sur une marque du pays d’origine du déposant

MOZAMBIQUE

Dans le cas d’une marque internationale visant le Mozambique, une déclaration d’intention d’usage doit être déposée dans les 5 ans suivant l’enregistrement de la désignation au Mozambique et non pas dans les 5 ans suivant l’enregistrement de la marque internationale.

INDE

Ce pays a adhéré à 3 traités internationaux afin de faciliter :

Accord de Vienne relatif à la classification des éléments composant les marques figuratives
Classification internationale de Nice (produits / services pour les marques)
Classification internationale de Locarno (relative aux dessins et modèles

Par ailleurs, l’INDE fait partie des pays ne reconnaissant pas le système des fusions / divisions de marques, notamment dans le cadre d’une marque internationale.

MEXIQUE

Déclarations en douane : à l’instar de nombreux pays, une inscription en douane des marques est possible dans ce pays, permettant ainsi de retenir des marchandises contrefaisantes. Une action en justice doit être intentée dans un délai de 5 jours à compter de la saisie en douane. A défaut, les marchandises seraient libérées.
Rappel sur nouvelle législation sur les marques datant d’août 2018 :
Introduction d’une obligation de déclaration d’usage réel de la marque pour tous les produits / services désignés, 3 ans après son enregistrement, et ensuite au moment de chaque renouvellement.
Possibilité d’enregistrer des marques non traditionnelles (sonores, olfactives, hologrammes, combinaison de couleurs…)
Les entêtes de classes ne sont pas acceptés à titre de libellé
Acceptation des marques de certification
Procédure d’opposition réglées dans un délai moyen de 8 mois environ

JAPON

La durée de protection des modèles passera prochainement de 20 à 25 ans.

FINLANDE

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi le 1^er mai 2019, aux termes de laquelle il est nécessaire pour les titulaires de marques enregistrées avant le 1^er janvier 2014 de préciser les libellés couverts.

Cela concerne les marques pour lesquelles seuls les numéros de classes sont indiqués, les marques qui font référence à tous les produits / services d’une classe, les marques qui revendiquent les entêtes de classes et les marques déposées avant le 1^er octobre 2012.

Cette précision peut se faire avant ou au moment du premier renouvellement après l’entrée en vigueur de cette loi.

BRESIL

Approbation du texte prévoyant l’adhésion du Brésil au Protocole de Madrid par le Sénat et les Chambres législatives. La date prévisionnelle d’entrée en vigueur est prévue pour octobre 2019.

MALAISIE

En prévision de son adhésion au Protocole de Madrid, la législation sur les marques sera modifiée dans ce pays :

Dépôts multi-classes
Acceptation des marques non traditionnelles
Protection des marques de certification

Le draft de la loi sera examiné en juillet par le Parlement et devrait être adopté cette année. L’adhésion de la Malaisie devrait suivre dans la foulée.

Sandrine YVER – Inlex IP Expertise