Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Janvier 2020
SOMALIE Après de nombreuses années de fermeture, l’Office des Marques en Somalie a réouvert en novembre 2019. Seuls les dépôts mono-classes sont possibles. FRANCE – LOI PACTE Modification du calcul des délais de renouvellement suite à l’entrée en vigueur de la loi Pacte Une marque française est valable dix ans sur l’ensemble du territoire national. …
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