Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Janvier 2020

SOMALIE

Après de nombreuses années de fermeture, l’Office des Marques en Somalie a réouvert en novembre 2019.
Seuls les dépôts mono-classes sont possibles.


FRANCE – LOI PACTE

Modification du calcul des délais de renouvellement suite à l’entrée en vigueur de la loi Pacte

Une marque française est valable dix ans sur l’ensemble du territoire national. Elle est renouvelable indéfiniment par période de 10 ans.
La déclaration de renouvellement doit être présentée au cours d’un délai légal avant la fin de validité de la marque.
Depuis le 11 décembre 2019, de nouvelles dispositions s’appliquent. Pendant une période transitoire, deux procédures vont coexister.
La nouvelle tarification des redevances de procédure s’applique pour toute nouvelle déclaration de renouvellement, indépendamment du mode de calcul de la date d’échéance de la marque.

En résumé concernant les dispositions transitoires :

  • Les marques françaises déposées avant le 11 décembre 2010 sont régies par les anciennes dispositions. Renouvelables fin de mois.
  • Les marques françaises déposées après le 11 décembre 2010 sont régies par les nouvelles dispositions- renouvellement un an avant échéance de date à date.

Cession de marques internationales

Existe-t-il des limites à la cession d’une marque internationale ?
Selon la règle de la cascade, le nouveau titulaire doit avoir un lien nécessaire (nationalité, établissement, domicile) avec un membre du système de Madrid.

 

CANADA – Rappel des règles de la nouvelle législation

Une nouvelle législation est entrée en vigueur au Canada depuis le 17 juin 2019.
Voici les principaux points à retenir:

– Priorité possible à partir de toute demande antérieure et non plus seulement home registration (demande dans le pays d’origine du déposant)

– Suppression des bases de dépôt,

– Il n’est plus nécessaire de fournir une copie certifiée,

– Suppression du dépôt de la déclaration d’usage aux fins d’obtenir l’enregistrement,

– Adoption de la classification de Nice

– Division/fusion possible

– Modification de la période validité : 15 ans pour les marques déposées avant le 17 juin 2019/ 10 ans pour les marques déposées après le 17 juin 2019

– Inscriptions de cession : pas besoin de document si inscription demandée par le cédant/ avec document si inscription demandée par le cessionnaire

 ATTENTION : les droits découlant de l’emploi sont maintenus.

 

ACTUS NOMS DE DOMAINE

.ORG : Changement de gestionnaire des noms de domaine .org 

 La société Public Interest Society (PIR), filiale de l’Internet Society, gestionnaire de l’extension .ORG, vient d’être vendue à Ethos Capital (en novembre 2019), une société privée d’investissement spécialisée dans le développement et la transformation des entreprises de l’économie numérique.

La conséquence majeure du contrat conclu entre l’ICANN et le PIR est qu’il n’existe plus de limitation sur le prix pour acquérir un .ORG.


 .XXX : Lancement des produits ADULTBLOCK & ADULTBLOCK+

Lancement des produits ADULTBLOCK & ADULTBLOCK+ du registre ICM Registry spécialisé dans les extensions pour Adultes.
L’Adultblock est un nouveau produit proposé aux titulaires de marques et notamment, ceux qui seraient détenteurs d’une Sunrise B .XXX.
Ces 2 nouveaux services sont réservés aux domaines bloqués pour 10 ans lors de la phase de SUNRISE B du .XXX en 2011 ainsi qu’aux marques inscrites dans la TMCH.

.MADRID : ouverture générale au 17 décembre 2019

Toute personne intéressée par le .madrid pourra réserver un nom de domaine à condition d’avoir un lien avec la communauté de Madrid en respectant l’une de ces trois conditions :

  • Être résident de la Communauté de Madrid;
  • Exercer une activité professionnelle, personnelle, commerciale ou culturelle dans la communauté de Madrid;
  • Posséder un lien direct ou indirect avec la Communauté de Madrid.

L’extension .NEW : ouverture générale le 14/01/2020