En 2019, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ou adoptés qui viennent réformer en profondeur le droit français de la propriété industrielle : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite PACTE), promulguée le 23 mai 2019, et l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (ci-après l’Ordonnance), ainsi que son décret d’application, le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019.
Précisément, le décret du 9 décembre dernier fixe un nouveau barème de taxes pour l’INPI. Très curieusement, celui-ci a fait l’objet de peu de concertation préalable avec les praticiens et de peu d’écho par la suite alors même qu’il s’agit d’un bouleversement dans l’économie du système ! Jugez-en plutôt :
Les taxes de dépôt de marques sont sérieusement augmentées !
Initialement, ces taxes étaient de 210€ de 1 à 3 classes. Le nouveau barème change de système en fixant la 1ère classe à 190€ (soit – 10%), la 2ème à 230 (soit + 10%) et la 3ème à 270€ (soit + 30%).
Certains ont dit que le système visait à limiter le nombre de classes en dissuadant les dépôts de marque à portée trop large. Or, les praticiens et les titulaires de droits savent qu’aujourd’hui la bonne protection d’une marque suppose, très souvent, de revendiquer plus d’une classe pour coller aux activités… Un dépôt en deux ou trois classes risque donc de continuer d’être la règle.
Il s’agit donc d’une véritable augmentation qui ne semble pas s’accompagner d’un service supplémentaire (pas de recherche gratuite, pas d’examen de marques antérieures, pas de délai de traitement raccourci).
Et les renouvellements ? C’est pire !
Initialement les taxes pour les renouvellements étaient de 250€ de 1 à 3 classes. Avec la réforme, les tarifs sont de 290€ pour la 1ère classe (+ 15%), 330€ pour la 2ème (+ 30%) et 370€ pour la 3ème (+50%) …
Quand on pense que EDF ou Engie se battent pour des revalorisations de quelques centimes de leurs tarifs, on reste assez surpris de ces niveaux d’augmentation ! Quelle société privée pourrait ainsi relever ses tarifs sans risque de réaction de ses clients ? Et n’est-ce pas la situation de monopole (et donc de service public) qui annihile ce risque et permet donc ces hausses ?
Et les marques collectives ? C’est pire aussi !
Le nouveau texte a considérablement changé l’organisation des marques collectives simples et marques collectives de certification en instaurant un nouveau régime de marques collectives et de marques de garantie (mais avec des contenus tout à fait modifiés). Mais le changement se retrouve également aussi au niveau des taxes : en effet, la taxe de renouvellement pour la 1ère classe est fixée à 450€ ( !), ce qui est près du double d’une marque « normale »…
Évidemment, le propriétaire d’une marque collective n’a généralement pas trop le choix que de la renouveler…
Les oppositions sont-elles moins chères ? Non !
Eh bien pas du tout ! Le tarif précédent était de 325€ par opposition (un seul droit de marque antérieur pouvait être revendiqué). Maintenant, le tarif passe à 400€ pour un droit antérieur (+ 20% d’augmentation) et 150€ par droit supplémentaire invoqué (puisque la nouvelle loi autorise d’invoquer plusieurs droits antérieurs).
Il est donc à craindre que le coût d’une action augmente très sensiblement au final.
Requête en nullité ou déchéance, un coût modique par contre ?
Les taxes sont de 600€ pour le 1er droit invoqué et de 150 € par droit supplémentaire. A priori, l’on peut penser que ce tarif est modique. Tout dépend cependant du travail qui sera réalisé par la commission chargée des examens de ces actions et de la profondeur de l’analyse. On se gardera donc de juger avant de voir.
Quelles conclusions en tirer ?
La pratique de la protection des marques au niveau international nous montre que les États considèrent la propriété industrielle à la fois comme un service public mais aussi comme une source appréciable de revenus. Les deux années qui viennent de s’écouler nous ont permis de constater des augmentations parfois énormes de tarification que ce soit dans certains pays du Golfe, d’Amérique latine, etc.
La France n’échappe semble-t-il pas à la règle puisque l’on voit des variations de taxes de + 10 à + 30% ce qui est considérable pour un service identique et dans une zone ne connaissant pas (pour l’instant) l’inflation.
Il est évident que les propriétaires de marque sont différemment touchés : ceux qui ont d’importants portefeuilles de droits vont voir inévitablement une augmentation sensible de leur budget. Il faut donc évidemment faire des choix (abandonner des marques non exploitées même si emblématiques, restreindre le nombre de classes, etc.) et réaliser en quelque sorte un audit pour dégager des lignes directrices d’économies nous semble une bonne approche. Pour les titulaires de quelques marques, le choix peut être plus empirique mais il doit être fait.
L’on ne peut complètement exclure que ces augmentations de taxes aient un effet dissuasif à une époque où l’on voit arriver de plus en plus d’entrepreneurs individuels pour lesquels quelques centaines d’euros de plus ou de moins ne sont pas neutres.