Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mai 2020

Renouvellement des modèles internationaux et législations nationales

Il est possible, sous conditions, de renouveler un modèle pour un territoire dont le délai de protection est expiré.

Le but est de préserver les droits du titulaire en cas de changement de législation nationale dont l’OMPI n’aurait pas été informé.

Nous sommes à votre disposition pour étudier ensemble si cette situation peut vous concerner.


Emirats Arabes Unis- Baisse des taxes officielles

Cette baisse non négligeable de 25%, concerne toutes les procédures (dépôts de marques, publications, les enregistrements, les oppositions, les inscriptions et les recherches) et est applicable depuis le 5 avril 2020.

Si une exploitation est prévue à court ou moyen terme, c’est le moment !


Loi Pacte- Le diable se cache dans les détails

– Fin de la possibilité de renouveler une marque de manière anticipée en association avec un nouveau dépôt sous une forme modifiée.

– La déclaration de renouvellement peut désormais être déposée par « toute personne autorisée », et non plus le titulaire inscrit au jour de la demande de renouvellement.

– Inscription au Registre National des Marques d’un mandataire qui sera contacté dans le cas d’une action

Ce point est essentiel puisqu’à défaut d’une adresse permanente valide, le risque est de ne pas être notifié d’une action en nullité ou en déchéance et donc par voie de conséquence de perdre les droits, ainsi que la valeur de l’actif incorporel qu’est la marque.

Nos experts sont à votre disposition pour vous apporter les éclairages sur cette réforme, la plus importante depuis 1991.


SOMALIE- Procédure

La procédure d’enregistrement est extrêmement réduite: pas de publication, pas d’opposition. Aussi, l’enregistrement peut être obtenu dans un délai record de un mois.

Ce peut être la possibilité de vous constituer des droits sur une zone où la contrefaçon est fréquente.


Myanmar- Nouvelle législation suspendue

En attente de la “soft-opening” periode pour les titulaires de “droits” au Myanmar. Compte tenu de la situation COVID 19, l’entrée en vigueur de la nouvelle législation est suspendue jusqu’à nouvel ordre. (« has been postponed indefinitely”).

En attendant le lancement, il faut continuer de publier les cautionnary Notices dans les journaux locaux.


Taiwan- Procédure de Fast track

Une procédure d’enregistrement rapide à Taïwan est applicable pour toutes les nouvelles demandes de marques à compter du 1er mai 2020, sous conditions.

Sans taxe additionnelle et avec un gain de temps estimé à environ deux mois sur la procédure.

Avez-vous un intérêt pour ce territoire ?