Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires – Juillet 2020

1. Classification INPI/OMPI

L’INPI et l’OMPI ont des pratiques de classification différentes.

Aussi, et selon l’Office concerné, un même produit/service peut appartenir à deux catégories distinctes.

2. Dépôt de marque de forme (tri-dimensionnelle) en France/ Union Européenne

Pour ce type de dépôt, il est possible de déposer plusieurs représentations de la marque dans un seul dépôt et pour le même montant.

3. Cambodge- Nouvelle législation

La pandémie COVID 19 a eu pour conséquence de simplifier les exigences et les documents requis pour les dépôts de déclarations d’Usage/ de non-usage.

Depuis avril 2020, pour déposer une Déclaration d’Usage, il faudra adresser : des preuves d’usages, la copie du certificat d’enregistrement (et non plus les originaux qui devaient être estampillés par l’Office) et un pouvoir, seulement si l’ancien n’est plus valable.

4. Kenya- marque expirée renouvelable

Depuis le 15 juin 2020, et sous réserve du paiement d’une taxe dite de restoration, il est possible de renouveler une marque expirée, après la fin du délai de grâce, et sous réserve de répondre à certaines conditions.

5. Mexique- Nouvelle législation

 Un nouveau texte s’inscrivant dans la modernisation du droit mexicain, devrait voir le jour en novembre 2020, avec notamment des changements quant à la durée de validité des marques, la compétence et les pouvoirs de l’Office.

6. GRÈCE- Nouvelle législation issue de la transposition de la Directive UE

Il est possible de renouveler une marque dans la période de grâce de 6 mois après l’échéance, sous réserve du paiement d’une surtaxe et « sans nier les droits des tiers acquis entre temps ».

Si un tiers dépose une demande de marque dans le délai de grâce de la marque antérieure, et avant son renouvellement tardif, l’existence de l’ancienne marque ne pourra pas lui être opposée.

En attendant l’interprétation de ce texte par les juridictions grecques, mieux vaut éviter les renouvellements en période de grâce.

7. CHYPRE- Nouvelle législation

Entrée en vigueur le 5 juin 2020 d’une nouvelle législation, dans le cadre de l’harmonisation avec la Directive UE, avec comme  principales modifications : la possibilité d’effectuer des dépôt multi-classes, de déposer des marques de position, de couleur, sonore, ou en hologrammes, la possibilité de diviser une marque et une simplification des procédures d’inscriptions .

La durée de validité est également modifiée pour passer de 7 à 10 ans.

8. Renouvellements des noms de domaine .XXX

En 2011, la possibilité a été ouverte de bloquer les .xxx pour 10 ans.

Quid des renouvellements en 2021 ?

Le registre des .XXX, qui propose maintenant les extensions .ADULT, .PORN et .SEX, a développé les services AdultBlock / AdultBlock+ pour garder ce système de blocage mais sur les 4 extensions.

A déterminer, s’il serait plus intéressant de basculer vers un service AdultBlock / AdultBlock+  protégeant ces 4 extensions, plutôt que de renouveler un blocage SUNRISE B pour le .XXX uniquement.