Tour Du Monde Des Évolutions Législatives Et Règlementaires

MONACO INPI ET EUIPO

Ni un dépôt en France ni un dépôt en Union Européenne ne couvre Monaco.

Il faut faire un dépôt séparé sur ce territoire

 

VENEZUELA

En fonction de la date du retrait du  Venezuela du Pacte Andin, la durée de validité des marques ne sera pas la même.

Nous sommes à votre disposition pour étudier et vérifier l’état de la protection de vos marques sur ce territoire.

 

ROUMANIE

La Roumanie vient d’adopter fin août le texte mettant en application la Directive Européenne Paquet Marque et une disposition attire particulièrement notre attention : l’Office Roumain donne la possibilité aux propriétaires de marques déposées pour un en-tête de classe (exemple : « assurances, finances » en classe 36) de préciser ce libellé avec des activités périphériques.

Le délai très court pour effectuer cette formalité est fixé au 30 septembre 2020.

Pour notre part, nous pensons que préciser un libellé est un point fondamental de la protection d’une marque compte tenu des dernières évolutions de jurisprudence et notamment l’obligation d’exploiter pour les activités énumérées dans le dépôt.

Nous sommes, bien entendu, à votre disposition pour évoquer ce qui précède au plus vite.

 

LIBAN- Conséquences de lexplosion du 4 août 2020

L’Office des Marques ferme ses portes jusqu’à nouvel ordre car les locaux ont subi de graves dommages.

Le parlement libanais a publié un décret le 16 août 2020 stipulant la prolongation de tous les délais échus jusqu’au 31 décembre 2020.

 

SUISSE

Une fois la marque déposée, il est possible de modifier le signe.

Le signe peut être modifié durant toute la procédure d’enregistrement sans prélèvement de taxe supplémentaire. Toute modification essentielle du signe entraîne le report de la date de dépôt au jour où cette modification est transmise à l’Office.

De même une reclassification qui entraîne un ajout de classes, a pour conséquence le report de la date de dépôt.

 

MEXIQUE – Nouvelle loi

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi à compter du 5 novembre 2020

Point central : Possibilité d’introduire des actions en annulation pour non usage auprès de l’Office.

En cas d’annulation partielle d’une marque pour non-usage, une annotation est indiquée sur le certificat d’enregistrement.

 

MYANMAR

Ouverture de la soft opening period le 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 puis Grand Opening  à partir du 1er avril 2021.

La soft opening period est réservée aux titulaires de « marques enregistrées », c’est-à-dire ceux qui ont enregistrés des marques auprès de the Office of Registration of Deeds (ORD) via des Declaration of Ownership ou des Cautionnary Notices, ou les titulaires pouvant justifier d’un usage sur le territoire .

Le redépôt doit être effectué à l’identique pour les produits et services couverts. Sinon, cela sort de la soft opening period.