Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Novembre 2020

Lybie- Reprise des publications

Après une longue pause, l’Office des Marques en Lybie a repris la publication dans la Gazette Officielle.

La première gazette a été publiée le 23 septembre 2020 incluant 200 marques, et ouvrant un délai d’opposition de trois mois. Les demandes de prolongation de délai pour opposition ne sont pas acceptées.

Vigilance donc si votre portefeuille contient des marques déposées en Lybie.

 

Myanmar- Avancée des procédures- nouvelle législation

Les nouveaux dépôts selon la nouvelle législation peuvent être effectués, sous conditions, pendant la soft opening period, ouverte depuis le 1 er octobre 2020 et jusqu’en avril 2021.

L’Examen des Marques débutera à l’ouverture de l’Office des Marques, prévue en avril.

Si vous êtes titulaires de Cautionnary Notice et ou de Declaration of Ownership, c’est le moment !

 

Brésil

Depuis le 15 septembre 2020, il est possible de déposer des marques en co-titularité (deux déposants ou plus- pas de limites quant au nombre) au Brésil.

Il existe à ce principe un certain nombre de limites, notamment dans le cadre d’une action. Nous sommes à votre disposition pour en déterminer les contours.

 

INPI – Renouvellement et crise sanitaire

Seuls les délais venant à expiration entre le 12 mars et le 23 juin sont concernés par les reports.

Lorsque le délai de renouvellement normal d’une marque française a été reporté, le délai de grâce de six mois pour la renouveler tardivement n’est pas prorogé pour autant.

Dans le méandre des calculs et des reports de délais liés à la crise sanitaire, nous sommes là pour vous éclairer et préserver vos délais.

 

OMPI *WIPO PROOF

WIPO PROOF, lancé en mai 2020, tient lieu en quelque sorte de notaire numérique. Il fournit une preuve irréfutable de l’existence d’un fichier numérique à un moment donné.

WIPO PROOF permet également aux personnes ayant pris part à la création d’une œuvre, d’un produit, d’un projet de recherche, entre autres, de fournir la preuve de leur contribution.

Vous êtes créateur ? Ce nouveau service peut vous intéresser.

 

SYRIE- Taxes

Par un décret du 14 octobre 2020, le Ministère du Commerce, a annoncé une augmentation des taxes de publication pour les marques et les modèles.

Cette augmentation concerne la publication pour oppositions, publication après l’enregistrement,  la publication des renouvellements et la publication de tout type d’inscriptions.

Cette augmentation est effective à compter du 22 octobre 2020.

 

OAPI- Nouvelle législation à venir

La modification de l’Accord de Bangui est en cours.

Les changements ne seront opérationnels que lorsque les 12 pays auront ratifié l’accord. Le Cameroun est à ce jour le dernier Etat à devoir ratifier.

Une entrée en vigueur est prévue en 2021 pour les marques et en 2022 pour les dessins et modèles.

Principaux changements attendus : possibilité d’enregistrer des marques non traditionnelles, marque de certification, produits et services dans le même dépôt, publication après le dépôt.

A suivre…

 

TRINIDAD ET TOBAGO- OMPI

Adhésion au Protocole prévue pour le 12 janvier 2021.

 

Demandes de limitation, exclusion de produits et ou services au sein de marques nationales

Une demande de limitation, ou d’exclusion de produits et ou services du libellé d’une marque peuvent permettre de trouver une solution à un litige.

Attention cependant aux pays concernés.

En effet et selon les législations nationales, certains pays peuvent ne pas connaitre et ou ne pas permettre ce type d’ inscription

Nous sommes à votre disposition pour étudier ensemble les pays concernés et la faisabilité juridique des limitations.