Année : 2020

Loi Pacte et modification des taxes de l’INPI : point sur une situation loin d’être anodine !

En 2019, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ou adoptés qui viennent réformer en profondeur le droit français de la propriété industrielle : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite PACTE), promulguée le 23 mai 2019, et l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 …

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Face à la crise sanitaire à laquelle nous sommes tous confrontés, que deviennent les délais administratifs ?

Prudence car la réponse n’est pas la même selon les pays des Offices concernés, ni même selon les types de délais concernés. Quand certains pays ferment les offices et reportent les délais sine die (Afrique Du Sud, Canada, Argentine), d’autres au contraire, activent le principe de la continuité du travail avec la possibilité d’effectuer les …

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L’application de la LCEN à une demande de blocage de sites portant atteinte à des marques.

TJ Paris, ord. Réf., 8 janv. 2020, n°19/58624 Des sociétés ont relevé la commercialisation en ligne de répliques de montres sur lesquelles leurs marques sont reproduites. Face à ce préjudice elles ont fait preuve d’une certaine inventivité afin de faire cesser le trouble. En effet, le 8 août 2019, plusieurs sociétés du Groupe Richemont, appartenant …

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Janvier 2020

SOMALIE Après de nombreuses années de fermeture, l’Office des Marques en Somalie a réouvert en novembre 2019. Seuls les dépôts mono-classes sont possibles. FRANCE – LOI PACTE Modification du calcul des délais de renouvellement suite à l’entrée en vigueur de la loi Pacte Une marque française est valable dix ans sur l’ensemble du territoire national. …

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Le logo « smiley » de Marc Jacobs : une violation des droits de Nirvana ?

Le contentieux en matière de copyright a récemment été mis en lumière par le procès « smiley ». Cette bataille juridique oppose le groupe emblématique de grunge Nirvana et le célèbre créateur de mode Marc Jacobs. En novembre 2018, Marc Jacobs décidait de recommercialiser sa collection « Bootleg Redux Grunge » sortie à l’origine en 1993 : des habits ornés …

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Nous avons suivi l’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève

L’acte de Genève est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ; il étend le champ d’application de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des signes de qualité relatifs à une origine et leur enregistrement international de manière à couvrir non seulement les appellations d’origine (AO) mais également les indications géographiques (IG). L’Acte …

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Brève SUD DE FRANCE – Coup de tonnerre pour SUD DE FRANCE

L’apposition de la marque SUD DE FRANCE sur des bouteilles de vins et d’huiles d’olive est une indication d’origine non conforme qui contreviendrait aux dispositions en matière d’étiquetage selon l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité). L’INAO considère en substance que l’apposition de la marque SUD DE FRANCE estampillée sur des bouteilles de …

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