Année : 2021

The importance of the proof of use in the recognition of the risk of confusion: a reminder of the fundamentals

“This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in July 2021. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. » The EUIPO found that there was a likelihood of confusion between BIOVENE BARCELONA and the earlier mark BIORENE for certain goods in Class 3 The court dismissed the argument that, because the evidence …

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3D trademark misfires: Glock shoots too late and misses target

“This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in October 2021. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. » The Court of Appeal has cancelled Glock’s 3D mark for the shape of its Glock 17 pistol on the ground that it lacked distinctiveness The evidence submitted by the defendants established that the …

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Focus réglementaire sur l’usage des mentions «sans sulfites ajoutés» dans les vins

Rappel sur les règles applicables et des allégations possibles portant sur une teneur réduite en sulfites, dans l’étiquetage[1] de vins et la publicité faite à leur égard au regard des dispositions réglementaires applicables au niveau de l’Union Européenne. Aujourd’hui, nombre d’opérateurs dans le secteur du vin s’orientent sur une pratique plus raisonnée du sulfitage et …

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Nouvelle règlementation pour les exportations en Chine

Le décret n°248 de l’Administration générale des douanes de la Chine vient réglementer la gestion de l’enregistrement des établissement étrangers producteurs de denrées alimentaires importées de la République populaire de Chine.[1] Ce décret ajoute des obligations déclaratives dans le cadre d’exportation de vins et de spiritueux à destination de la Chine. Ce décret porte sur …

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CHIC, nous sommes fixés ! Les boissons alcoolisées sont différentes des boissons sans alcool, eaux…

Dans un jugement en date du 22 septembre 2021, le Tribunal de l’Union européenne écarte le risque de confusion entre deux marques en considérant que les boissons alcoolisées et les boissons non alcoolisées sont différentes. La société portugaise Água de Monchique dépose le 25 juillet 2017 la demande de marque semi-figurative de l’Union européenne CHIC n°017027608 pour …

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Affaire CHAMPANILLO – La flûte est pleine : La Cour de Justice consolide la notion d’évocation et place l’AOP Champagne hors d’atteinte

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 09 septembre dernier un arrêt important sur la question de la protection de l’évocation de l’Appellation d’Origine Protégée (AOP) Champagne dans le cadre d’une affaire (C-783/19) opposant une chaîne de bars à tapas espagnole sous enseigne « Champanillo » (« petit champagne ») et le Comité Interprofessionnel du vin …

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Tour du Monde des Évolutions Législatives et Règlementaires – Novembre 2021

NORVEGE Attention aux faux amis : le certificat d’enregistrement est émis avant l’expiration du délai d’opposition. Nous sommes à votre disposition pour vérifier si vos droits sont bien consolidés. OMPI *LIMITATIONS/ RENONCIATION ET RADIATION Il existe plusieurs procédures proches. Alors attention au vocabulaire et aux conséquences. Nos experts sont là pour vous conseiller la meilleure formule. …

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Le cumul de noms de Château… mythe ou réalité ?

La DGCCRF veille scrupuleusement au respect de la conformité des dispositions réglementaires concernant les pratiques œnologiques, les appellations des produits vitivinicoles et l’utilisation des mentions réglementées. Ainsi le bilan d’activité globale de 2020 de la DGCCRF[1] relève les chiffres suivants : 94 000 établissements contrôlés dont 15 300 établissements contrôlés sur le respect des règles de traçabilité des …

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Tour du Monde des Évolutions Législatives et Règlementaires – Septembre 2021

Iraq & Kurdistan- Ordre et contre-ordre Beaucoup d’informations contradictoires circulent sur l’étendue de la protection et les formalités à accomplir. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner pour une protection efficace sur ce territoire complexe. Saint-Martin S’agissant d’un territoire scindé, la protection ne sera pas identique selon le type de dépôt effectué. N’hésitez pas …

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