Année : 2021

Tour du Monde des Évolutions Législatives et Règlementaires – Mai 2021

OMPI Adhésion au Protocole du Pakistan – Entrée en vigueur le 24 mai 2021. Adhésion au système de La Haye du Bélarus- Entrée en vigueur le 19 avril 2021 Nous sommes à votre disposition pour étudier les meilleures options pour protéger ces territoires en fonction de vos projets. FRANCE – Marques associées Il est possible …

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Victoire de CLINIQUE : Une analyse concrète de l’usage des marques pour apprécier le risque de confusion

La société CLINIQUE, largement connue comme fabricant et distributeur de produits cosmétiques, est à ce titre titulaire de la marque de l’Union européenne « CLINIQUE », protégée notamment pour des cosmétiques en classe 3. La société WB Technologies a quant à elle déposé deux marques françaises « Clinique digitale » et « La Clinique digitale », pour …

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In the wrong gear: General Court recalls basic principles of likelihood of confusion assessment in VROOM case

This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in March 2021). For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. SNCF Mobilités opposed the registration of VROOM in Class 9 based on the earlier French mark POP & VROOM in Classes 9 and 42 The court confirmed that there was a likelihood of …

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Décision Webedia : une place de marché condamnée pour concurrence déloyale

Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, ayant pour activité la gestion de médias en ligne, pour concurrence déloyale à l’égard de la société Bonpoint. La société Bonpoint est une société spécialisée dans la confection et la vente de vêtements haut de gamme pour …

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L’invalidation du Privacy Shield par la CJUE – regards croisé américain et européen – Contexte et conséquences

Le 12 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé la décision d’adéquation entre les États-Unis et l’Union européenne concernant leurs systèmes de protection des données qui permettait de transférer des données personnelles européennes vers les États-Unis, après inscription des entreprises américaines sur le registre Privacy Shield. Dans quel contexte cette …

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Privacy Shield invalidation by CJEU – US and European Cross-examination – Context and consequences

On July 12, 2020 the Court of Justice of the European Union (CJEU) has invalidated the adequacy decision between the USA and the EU regarding their data protection systems which was allowing to transfer European personal data to the USA, after registration of the US companies on the Privacy Shield register. What is the context …

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Tour du Monde des Évolutions Législatives et Règlementaires – Février 2021

OMPI- Obligation d’indiquer une adresse email du déposant A compter du 1er février 2021, il est désormais obligatoire d’indiquer une adresse email du déposant, différente de celle du mandataire : Cette information sera utilisée par l’Office dans les cas suivants : lorsque la nomination du représentant est irrégulière ou annulée, six mois avant l’expiration de la date …

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Les décisions marquantes de 2019/2020 commentées par Eric SCHAHL, associé du cabinet INLEX IP EXPERTISE, réunies dans le Recueil de Jurisprudence de la FFF !

Comme chaque année, les Membres du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF) contribuent  à l’élaboration d’un recueil de jurisprudence lequel regroupe et commente les décisions marquantes rendues par les instances juridictionnelles. L’édition 2019/2020 est enfin rendue publique ! Vous trouverez dans les lignes ci-dessous, 3 décisions commentées par l’associé fondateur …

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Good news for Allergan as General Court confirms genuine use of JUVEDERM ULTRA in Class 5

This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in December 2020. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com Dermavita sought the revocation of Allergan’s mark JUVEDERM ULTRA on the ground of non-use The EUIPO found that there had been genuine use of the mark in relation to goods in Class 5 …

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