Mois : juin 2021

Décision « PLOMBIR » : Invalidité d’une marque de l’Union européenne et réaffirmation des critères de distinctivité

Le 18 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui confirme la décision du Tribunal de l’Union européenne en reconnaissant le caractère descriptif d’une marque ayant une signification en russe. Pour rappel, le Règlement de l’Union européenne 2017/1001 du 14 juin 2017, qui s’applique en l’espèce, prévoit en son …

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Tour du Monde des Évolutions Législatives et Règlementaires – Mai 2021

OMPI Adhésion au Protocole du Pakistan – Entrée en vigueur le 24 mai 2021. Adhésion au système de La Haye du Bélarus- Entrée en vigueur le 19 avril 2021 Nous sommes à votre disposition pour étudier les meilleures options pour protéger ces territoires en fonction de vos projets. FRANCE – Marques associées Il est possible …

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