La société allemande, Ardagh Metal Beverage, fournisseur mondial d’emballage, a effectué le 6 juin 2018 une demande d’enregistrement de marque sonore auprès de l’EUIPO en classes 6 (emballages métalliques), 29, 30 (denrées alimentaires), 32 (boissons non-alcoolisées) et 33 (boissons alcoolisées).
Le fichier audio déposé reproduisait le son de l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence d’1 seconde et d’un pétillement de 9 secondes.
L’EUIPO a toutefois considéré que cette marque n’était pas susceptible de faire l’objet d’un enregistrement, compte tenu du fait qu’elle ne pouvait être perçue comme un indicateur de l’origine commerciale des produits.
La demande a ainsi été rejetée par une décision de l’office du 8 janvier 2019, considérant qu’elle était dépourvue de tout caractère distinctif, ce qui a notamment été confirmé par la Chambre des recours le 24 juillet 2019, à la suite d’un appel formé par la société Ardagh.
L’affaire s’est poursuivie jusque devant le TUE, qui a pu confirmer de nouveau le refus prononcé contre l’enregistrement de la marque sonore dans la présente décision du 7 juillet dernier.
Le TUE a notamment pu rappeler qu’une marque sonore, comme toute autre type de marque, doit permettre aux consommateurs visés de pouvoir la considérer comme une indication d’origine des produits et services, et non seulement comme un élément fonctionnel ou technique du produit visé.
En l’espèce, bien que les produits ne soient pas tous des boissons gazeuses (classe 32), le son déposé, pris dans son ensemble, ne sera considéré que comme un élément purement technique et fonctionnel des produits selon l’office. Il ne peut dès lors être perçu comme une indication de l’origine commerciale des produits concernés et n’est pas considéré comme distinctif.
Cette décision ne dénote pas avec la jurisprudence constante, qui apparait pour le moment relativement sévère dans l’appréciation des dépôts de marques sonores. Certains dépôts sont notamment refusés pour défaut de caractère distinctif, quand bien même le son est de notoriété publique.
Ci-dessous des exemples de marques sonores ayant été refusées à l’enregistrement pour défaut de distinctivité :
- Sonnerie « normale » d’une alarme ou d’un téléphone (TUE, T-408/15, 13/09/2016) http://euipo.europa.eu/trademark/sound/EM500000012826368 ;
- Jingle de démarrage de la plateforme Netflix (EUIPO, 16/05/2017 – EUIPO, 04/02/2019)– http://euipo.europa.eu/trademark/sound/EM500000017916805 ;
- Son de démarrage de voiture / engin spatial déposé par Suzuki (EUIPO, 22/11/2019) – http://euipo.europa.eu/trademark/sound/EM500000018096464 ;
- Jingle très court indiquant qu’un paiement a bien été effectué avec succès, déposé par la Deutsche bank (EUIPO, 29/10/2019) http://euipo.europa.eu/trademark/sound/EM500000017984280 ;
Aussi, la question de la protection de ces marques sonores pourra éventuellement se reposer dans le futur une fois que celles-ci auront acquis un caractère distinctif par l’usage, voire leur notoriété.
Emma Brossard – Juriste en Propriété Industrielle – Inlex IP Expertise