NORVEGE
Attention aux faux amis : le certificat d’enregistrement est émis avant l’expiration du délai d’opposition.
Nous sommes à votre disposition pour vérifier si vos droits sont bien consolidés.
OMPI
*LIMITATIONS/ RENONCIATION ET RADIATION
Il existe plusieurs procédures proches.
Alors attention au vocabulaire et aux conséquences.
Nos experts sont là pour vous conseiller la meilleure formule.
*Nouvelle adhésion- EMIRATS ARABES UNIS
Bonne nouvelle : Adhésion au Protocole à compter du 28 décembre 2021.
A vous de choisir entre marque nationale ou marque internationale.
Une stratégie dont le coût ne doit pas être le seul moteur de décision.
Irak et Kurdistan
Le Kurdistan est devenu autonome au niveau du droit des marques. Aussi, la protection doit être demandée directement auprès de l’Office au Kurdistan. En clair, il n’est plus possible de demander une extension des enregistrements de marques obtenues en Irak au Kurdistan.
CHILI- Nouvelle législation
Une nouvelle loi de PI a été votée en avril 2021.
En attente de la publication du règlement d’application qui déterminera son entrée en vigueur, certainement fin 2021/ début 2022.
Voici les principales modifications concernant les marques: Obligation d’usage, Annulation en raison du caractère générique de la marque, nouveau type de marque acceptée à l’enregistrement: tri-dimensionnelle, olfactive, fin des « marques d’établissement commercial et industriel » (équivalent des enseignes en droit français).
ESPAGNE
Une nouvelle législation est attendue dans les prochains mois.
En avant-goût, voici quelques principaux changements : l’adresse du déposant ne sera plus publiée dans la Gazette ; dans le cadre de procédures de redressement, un délai sera accordé au repreneur pour prendre une décision quant aux marques à conserver ou non.
CHINE
L’Office n’émettra plus de certificats papier à compter du 1er janvier 2022.
SUISSE
Assouplissement de la pratique pour les marques contenant un nom géographique.
Vous êtes concernés ? Un enregistrement en Suisse est bloqué ? C’est le moment.
Nous sommes à votre disposition pour étudier si cette nouvelle disposition peut vous aider à obtenir l’enregistrement souhaité.
Sandrine YVER