Cession de marque

Attention avec les cessions à titre gratuit de droits de propriété industrielle

Cet article a été publié sur l’Argus de l’Enseigne, en avril 2022. Céder une marque à titre gratuit c’est prendre le risque que de voir la cession nulle et non avenue. Céder une marque, qui peut être une enseigne, à titre gracieux, est un exercice périlleux. Sans contrepartie financière, sans réalité matérielle comme peut l’être …

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