Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Juin 2022

*OMPI– Nouvelles adhésions estivales Trois nouveaux pays vont rejoindre le Protocole cet été : CHILI : Adhésion prévue pour le 4 juillet 2022 CAP VERT : Adhésion prévue pour le 6 juillet Maroc, pour la partie Modèle, avec une entrée en vigueur prévue le 22 juillet 2022. Si ces territoires vous intéressent, nous sommes à votre disposition, pour …

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