*OMPI– Nouvelles adhésions estivales
Trois nouveaux pays vont rejoindre le Protocole cet été :
CHILI : Adhésion prévue pour le 4 juillet 2022
CAP VERT : Adhésion prévue pour le 6 juillet
Maroc, pour la partie Modèle, avec une entrée en vigueur prévue le 22 juillet 2022.
Si ces territoires vous intéressent, nous sommes à votre disposition, pour étudier l’opportunité de nouveaux dépôts.
*Danemark et Groenland
Vous avez une marque nationale danoise ? Alors vous avez une protection automatique pour le Groenland et les Iles Feroe.
Vous avez une marque de l’Union ? Le Groenland et les Îles Féroé ne seront pas protégés, bien que le Danemark fasse partie de la communauté européenne.
Nos experts sont à votre disposition pour vous éclairer sur ces subtilités nationales et la portée de vos droits.
*Attention délais courts !
En Bolivie, le délai de réponse aux refus est de 5 jours et les jours de Week end sont comptabilisés.
*Portugal et calcul des délais de renouvellement
Les marques enregistrées et/ou renouvelées depuis la 1er juillet 2019 ont une durée de validité de 10 ans à compter de la date de dépôt et non plus à compter de la date d’enregistrement.
Nos experts sont à votre disposition pour vérifier l’exactitude des données en fonction des changements législatifs.
*CANADA : patience…
Patience si vous attendez une décision, un enregistrement au Canada. L’Office accuse un retard important dans le traitement des dossiers. Il examine actuellement les demandes nationales qui ont été déposées en janvier 2019.
*USA : en route vers la dématérialisation
L’United States Patent and Trademark Office (USPTO) se dématérialise et va commencer à émettre des certificats électroniques à compter du 7 juin 2022.
Les déposants auront la possibilité de demander une version papier en payant une taxe.
*BAHREIN
Il est possible de modifier le signe au cours de la vie de la marque.
Attention, cependant cette demande de modification est à la libre appréciation de l’examinateur.
Nos experts sont à votre disposition pour étudier votre portefeuille et vous faire part de leurs recommandations.
*INDE
Les tiers sont désormais autorisés à former opposition à l’encontre des marques déposées entre le 18 novembre 2019 et le 24 janvier 2022 et ce jusqu’au 30 mai 2022, quel que soit le statut de la marque contestée.
Nous sommes à votre disposition pour étudier si le statut de vos marques en Inde est consolidé ou non.
*UKRAINE
La loi sur les droits de propriété industrielle et les délais est entrée en vigueur le 13 avril 2022.
Elle édicte notamment la possibilité de bénéficier d’une période de grâce pour la validité des droits, et ce sans distinction entre les résidents et les non résidents.
Prudence cependant car il existe toujours un aléa dans l’interprétation de la loi qui sera faite par les Examinateurs.
Aussi et dans la mesure du possible, il est important de respecter les délais imposés par la législation, et ce d’autant que l’Office fonctionne.
Nos experts sont à votre disposition pour vous assister en ces temps troublés sur les démarches qui seraient ou non réalisables sur ce territoire.