Dans une décision rendue le 5 août 2022, la commission administrative de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a rendu une décision condamnant une personne physique Zhi Chao Yang, titulaire de plus de 70 noms de domaine frauduleux, à les transférer à la société Verizon.
En l’espèce, la société Verizon est une société télécommunications américaine spécialisée dans les services mobiles.
Un particulier, Zhi Chao Yang, avait enregistré plus de 70 noms de domaine – dont “myverizonbenefitsconnection.com”, “verizonbenefitsvonnection.com”, “verizonbeneffitsconnection.com”, “verizonbenefitsconnectino.com” et “vverizonbenefitsconnection.com” – qui n’étaient que des typosquatting du nom de domaine “verizonbenefitsconnection.com” appartenant à la société Verizon.
Pour rappel, le typosquatting est l’une des formes les plus connues de cybersquatting qui consiste à réserver des noms de domaines très proches de marques ou de noms de domaine existants et comportant des fautes de frappe ou d’orthographe.
La société Verizon a donc engagé une procédure UDRP contre ce titulaire afin de pouvoir obtenir le transfert de ces noms de domaine à son profit. Verizon a tout d’abord démonté que les noms de domaine litigieux étaient similaires à sa marque VERIZON, puis il a démontré l’absence d’intérêt légitime de Zhi Chao Yang à enregistrer de tels noms de domaine. Enfin, Verizon a démontré que ces noms de domaine étaient enregistrés et utilisés de mauvaise foi. En effet, certains noms de domaine étaient utilisés pour des sites parkings comprenant des liens de paiement par clic.
Au regard des différentes preuves rapportées par Verizon, la commission administrative de l’OMPI a estimé que les noms de domaine avaient été réservés frauduleusement et a ordonné le transfert de plus de 70 noms de domaine au profit de Verizon.
La société Verizon a d’ailleurs deux autres plaintes contre des cybersquatteurs qui sont toujours en cours actuellement.
Que retenir de la décision :
Cette décision démontre que l’importance de la procédure UDRP tant au niveau de la lutte contre les atteintes aux droits des titulaires mais également quant à la maîtrise des coûts puisqu’une seule procédure est nécessaire lorsqu’un fraudeur réserve plusieurs noms de domaine.
Il est par ailleurs indispensable de rechercher si le réservataire des noms de domaine frauduleux a un passif de condamnation puisque ce passif peut jouer en la faveur du plaignant.
Et après ?
Cette décision soulève différentes questions pour les réservataires de noms de domaine :
- Pourquoi faire de la surveillance sur les réservations de noms de domaine très proches d’une marque principale ou dérivés d’une marque principale si le système UDRP existe ?
Le système de surveillance et le système UDRP sont deux mécanismes complémentaires. Le premier intervient en amont et permet de détecter le risque de fraude. Le second permet de neutraliser efficacement tout nom de domaine portant atteinte au titulaire des droits.
Il arrive très fréquemment que les systèmes informatiques d’une entreprise soient infectés via un e-mail envoyé d’une adresse créée à partir d’un nom de domaine frauduleux ou encore que ces noms de domaine cherchent à obtenir frauduleusement des données personnelles de clients en créant un site miroir. La connaissance de l’existence de telles réservations via une surveillance adaptée constitue donc un outil crucial pour lutte contre la cybercriminalité et la protection des entreprises.
Il arrive même que certaines compagnies d’assurances prennent en compte cette surveillance pour fixer leur tarification.
- Pourquoi agir contre ces noms de domaine frauduleux ?
Lorsque ces noms de domaines sont inactifs, le risque cyber reste théorique mais demande que le propriétaire de la marque légitime reste en alerte permanente (création d’un site internet, activation des serveurs MX permettant la création d’adresses électroniques, etc.) en continuant de surveiller ces noms de domaine.
Cependant, lorsque des premières étapes d’activation sont enclenchées, une réaction très rapide est nécessaire. L’intérêt majeur de ces procédures UDRP consiste à geler les noms de domaine concernés qui ne peuvent plus être transférés à un tiers une fois la plainte introduite.
Notre cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner et vous assister dans les problématiques liées aux noms de domaine.
Elodie GARREAU – Juriste en propriété industrielle