Année : 2022

La renommée mondiale du groupe de musique des Beatles ne s’étend pas automatiquement à la marque « BEATLES »

En l’espèce, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté l’opposition formée par la société Apple Corps Limited sur la base de sa marque de l’UE « BEATLES » et invoquant la renommée de sa marque antérieure, à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque « THE BEATLES » déposée par un particulier en classes 12, 29, …

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Cession de marque

Attention avec les cessions à titre gratuit de droits de propriété industrielle

Cet article a été publié sur l’Argus de l’Enseigne, en avril 2022. Céder une marque à titre gratuit c’est prendre le risque que de voir la cession nulle et non avenue. Céder une marque, qui peut être une enseigne, à titre gracieux, est un exercice périlleux. Sans contrepartie financière, sans réalité matérielle comme peut l’être …

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Les NFT et le monde du vin

Les NFT et le monde du vin

Les NFT, qu’est-ce que c’est ? De l’anglais Non Fungible Token, un NFT est « une unité numérique non fongible, associée à un objet immatériel dont elle garantit l’authenticité et la traçabilité grâce à la technologie blockchain », selon la définition du dictionnaire Le Robert. Les NFT sont définis comme étant des certificats d’authenticité de biens …

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Enseignes, NFT et Métaverses : opportunités commerciales et précautions juridiques !

Il n’est de jour où l’on n’entende parler de NFT ou de métavers et de nombreuses enseignes s’interrogent sur la question de savoir si ces évolutions technologiques les concernent vraiment et s’il ne s’agit pas d’élucubrations de geeks, assez éloignées des préoccupations de leurs clients. L’on va donc regarder quels sont les développements commerciaux que …

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Décision rassurante pour les commerçants de CBD !

Dernièrement[1] nous vous faisions part de la règlementation incertaine du CBD suite à l’arrêté provisoire en la matière. Qu’en est-il de la règlementation du CBD à date ? L’arrêté définitif a été publié le 30 décembre 2021[2] et doit être interprété ainsi : La plante de chanvre doit avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure …

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DELTATIC v DELTA: trademarks can evolve and conserve their distinctive character

“This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in April 2022. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. » A word mark can be used in any form, colour or font type, as long as this does not alter its distinctive character Where a trademark is associated with other elements, it is …

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Métavers, NFT : La course aux re dépôts

Chaque semaine, la presse fait écho d’une nouvelle incursion dans le métavers ou dans l’univers des NFT. Cette actualité se transcrit dans les dépôts auprès des Offices de propriété intellectuelle. Définitions Hier sujet de films de science-fiction comme Ready Player One, le métavers est aujourd’hui une réalité. Ce terme désigne des mondes virtuels, numériques, 3D …

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De la protection des parties de produits complexes via le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés

Commentaire de l’arrêt Ferrari  (CJUE, 5ème chambre, 28.20.2022, Ferrari c/ Mansory & WH, Aff. C-123/20) Si les sociétés de tuning se sont toujours inspirées du design des voitures les plus emblématiques du marché, Mansory n’aurait-elle pas cette fois-ci été trop loin en donnant à la Ferrari 488 GTB – un modèle de route relativement grand …

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Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Avril 2022

OMPI *NAMIBIE Depuis le 16 février 2022, la Namibie peut faire l’objet d’une désignation postérieure à l’égard de tout enregistrement international, y compris ceux effectués avant la date d’entrée en vigueur du Protocole de Madrid à l’égard de la Namibie, à savoir les enregistrements internationaux effectués avant le 30 juin 2004. Avez-vous des projets sur …

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