Année : 2022

De la protection des parties de produits complexes via le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés

Commentaire de l’arrêt Ferrari  (CJUE, 5ème chambre, 28.20.2022, Ferrari c/ Mansory & WH, Aff. C-123/20) Si les sociétés de tuning se sont toujours inspirées du design des voitures les plus emblématiques du marché, Mansory n’aurait-elle pas cette fois-ci été trop loin en donnant à la Ferrari 488 GTB – un modèle de route relativement grand …

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Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Avril 2022

OMPI *NAMIBIE Depuis le 16 février 2022, la Namibie peut faire l’objet d’une désignation postérieure à l’égard de tout enregistrement international, y compris ceux effectués avant la date d’entrée en vigueur du Protocole de Madrid à l’égard de la Namibie, à savoir les enregistrements internationaux effectués avant le 30 juin 2004. Avez-vous des projets sur …

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General Court reiterates criteria for assessing validity of designs in cheese design case

“This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in December 2021. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. » The EUIPO upheld MJ Dairies’ action for a declaration of invalidity of Muratbey’s design on the ground that it lacked individual character The General Court agreed that the earlier designs were disclosed to …

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Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Janvier 2022

2022 Classification de Nice- Nouveautés Avec la nouvelle année une nouvelle version de la onzième édition de la Classification de Nice est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Nous sommes à votre disposition pour que vos dépôts soient en adéquation avec cette nouvelle norme.   Nouvelle adhésion : Jamaïque 27 mars 2022 La Jamaïque sera …

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A = A’ ≠ A’’

Nous avons vu cette année de nombreuses décisions où des marques ont été annulées pour défaut d’exploitation alors même qu’elles étaient exploitées. Quel est donc le problème ? En réalité, les causes de non prise en compte de preuves d’usage peuvent être nombreuses mais une nous parait particulièrement symptomatique : il s’agit de l’exploitation sous une forme …

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