PLAISANCE EQUIPEMENTS spécialisée dans la réparation de machines agricoles est titulaire d’une marque européenne et de 2 brevets français.
CARBTECH distribue en France des pièces de rechange fabriquées par une société néerlandaise ATWT international, notamment par le biais de son site web.
Considérant que ces pièces vendues sous la marque PLAISANCE contrefont sa marque et reproduisent également certaines caractéristiques de ses brevets, après avoir fait établir des constats d’huissier et tenté sans succès une approche amiable via une lettre de mise en demeure à CARBTECH dont elle a informé ATWT international, PLAISANCE EQUIPEMENTS a assigné les 2 sociétés en contrefaçon de ses marques et brevets et en concurrence déloyale.
Sur ce dernier point, il est intéressant de noter que la société PLAISANCE EQUIPEMENT reproche à la société CARBTECH le non-respect de plusieurs réglementations, notamment la LCEN, le code de la consommation et la Loi Informatique et libertés ainsi que le RGPD, ce qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu à son profit, générateur d’un trouble commercial et a minima d’un préjudice moral.
Vu les éléments présentés au dossier et sans qu’une argumentation chevronnée n’ait été nécessaire, les juges n’ont pu que constater l’absence de certaines mentions obligatoires qui auraient dû se trouver dans les mentions légales ou les informations précontractuelles du site web et l’absence d’une politique vie privée disponible aux internautes.
Pour ce seul grief, des dommages et intérêts ont été prononcés à hauteur de 15K€ (TGI Paris 15/04/2022, 19/12628)
Que peut-on retirer de cette affaire ?
# Ne pas oublier, dans une action en contrefaçon, d’étayer ses demandes en matière de concurrence déloyale, même en l’absence de concurrence directe, dès lors que des faits distincts fautifs et entraînant un préjudice peuvent être allégués. Il est donc essentiel de s’entourer de Conseils avertis sur les réglementations en vigueur (LCEN, LIL, Loi Evin, Code de la Consommation, etc.), capables d’analyser le contenu du site web d’un tiers et de détecter les failles sur lesquelles s’appuyer.
# Veiller à soi-même respecter la réglementation en vigueur car un simple manquement peut être condamné au titre de la concurrence déloyale avec le paiement de dommages et intérêts (au-delà même de l’amende qui pourrait être prononcées par les autorités administratives (Répression des fraudes, Cnil, etc.). À l’évidence, il s’agit déjà de ne pas donner à ses concurrents du grain facile à moudre… En effet, ici les manquements constatés étaient très aisément visibles puisqu’ils concernaient des informations obligatoires non disponibles sur le site web.
# Ne pas disposer de mentions légales à jour, de conditions générales de vente complètes ou d’une politique de confidentialité suffisante, accessibles sur un site web sont une porte ouverte à des actions de tiers, qu’ils soient concurrent, partenaire insatisfait ou partie adverse dans un litige pouvant même avoir un tout autre objet.
Charlotte URMAN – Conseil en Propriété Industrielle
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