Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Juillet 2023

Marque internationale : la désignation postérieure, pas un simple clic !

Certains pays ont émis des réserves et ne permettent pas systématiquement d’être couverts par une désignation postérieure internationale.

Nos experts sont à votre disposition pour étudier chaque cas et vérifier la faisabilité des démarches.

IRAN : voie nationale ou internationale ?

 La voie internationale est souvent tentante pour des raisons de budget mais attention quand les considérations politiques entrent en jeu.

Les banques iraniennes sont à ce jour soumises à des sanctions internationales, empêchant l’OMPI de transférer les taxes de publication sur le compte de l’Office iranien.

En conséquence, et pour obtenir l’enregistrement, il n’y a d’autre choix que de mandater un agent local ce qui augmente d’autant la facture !

Nous sommes à votre écoute pour étudier chaque territoire d’intérêt et vous apporter les meilleurs solutions pragmatiques.

INDE : principe du nettoyage par le vide

 Quatre avis consécutifs ont été publiés par l’Office, énumérant un certain nombre de demandes de marques qui seraient considérées comme étant « abandonnées », si aucune réponse aux actions/contre-déclarations n’était déposée dans le délai d’un mois.

Devant le nombre impressionnant de demandes de marques abandonnées par le registre, l’Association des conseils en propriété intellectuelle (IPAA) de Delhi s’en est émue et a obtenu auprès de la Haute Cour de New Dehli le 13 avril 2023, que ces marques soient rétablies dans leur dernier statut.

Moralité : un suivi régulier et attentif est indispensable pour être au plus près des décisions et permettre un temps de réaction.

Canada – Québéc

A compter du 1er juin 2025, les termes anglais, qui sont le plus souvent descriptifs, présents sur les packagings et/ou dans les différents supports de communication, devront désormais être traduits en français.

Nous sommes à vos côtés et ceux de vos équipes marketing pour vous assister et être en conformité avec ce type de législation spécifique.

CHINE : tout ou rien

Les marques similaires pour des produits/services similaires appartenant au cédant doivent être transférées simultanément au même cessionnaire.Faute de quoi, toutes les demandes de cession seront rejetées.

L’inscription d’une cession est souvent un acte urgent et impactant, tant en termes de coûts que de conséquences. Nous sommes à vos côtés pour étudier le portefeuille et vous apporter nos conseils pour une inscription sereine et efficace.

ARGENTINE : Actions en déchéance partielle

Depuis le 12 juin 2023, il est désormais possible d’initier des actions en déchéance partielle pour faute d’usage, à l’encontre de certains produits/services qui n’auraient pas été exploités dans les 5 ans précédents l’action.

Étant donné qu’en Argentine il n’existe pas par le moment de système multi-classes, il y aura lieu d’initier autant d’actions en déchéance partielle que de classe désignée.

 

A vos actions !