| Plusieurs conditions sont requises pour que le RGPD s’applique à votre entreprise : # vous traitez des données personnelles : – qui sont appelées à figurer dans un fichier papier ou informatisé – que ce soit en tant que responsable de traitement ou en tant que sous-traitant # et vous avez votre établissement sur le territoire de l’Union Européenne (que le traitement y ait lieu ou non) # ou les données personnelles que vous traitez sont celles de personnes qui se trouvent sur le territoire de l’UE (même si vous n’y êtes pas établi vous-même), lorsque les activités de traitement sont liées : – à l’offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l’UE (avec ou sans paiement) – ou au profilage de ces personnes, dans la mesure où leur comportement suivi a lieu au sein de l’UE.Alors, êtes-vous soumis au RGPD ? Les équipes MIIP – MADE IN IP sont à votre disposition pour vous aider à répondre à cette question. Aurore BOIBESSOT – Juriste en Propriété Industrielle |
