CAMBODGE
Suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi le 1er août 2023, le dépôt de marque mono classe n’est plus accepté. Il est obligatoire de déposer en multiclasses.
La procédure de division n’étant pas applicable sur ce territoire, si certaines classes sont refusées et que le déposant veut poursuivre l’enregistrement pour les classes acceptées, la seule option sera alors de retirer les classes problématiques.
Nos juristes experts sont à votre écoute pour trouver la meilleure option.
Par une disposition entrée en vigueur le 11 août 2023, il est désormais obligatoire de déposer les affidavit usage/non usage à dates fixes.
Ces deux dispositions sont à effet immédiat.
Nous sommes à votre disposition pour étudier vos droits sur ce territoire et en vérifier la validité.
QATAR
Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 10 août 2023, avec les principaux changements suivants:
– Une augmentation significative des taxes officielles, qui seront également appliquées rétroactivement sur les marques en cours.
– Les marques sonores et olfactives seront enregistrables.
– La période de publication est passée de 4 mois à 60 jours.
– Les taxes de publication et d’enregistrement doivent être réglées dans les 30 jours
– Les demandes de marques multiclasses seront autorisées
A vos marques pour déposer au Qatar !
CHINE
Par une position de principe, l’Office chinois refuse les produits/services en lien avec les jetons, les crypto-monnaies et les monnaies numériques (tokens, cryptocurrency and digital currencies).
En revanche, d’autres produits/services liés au métaverse sont acceptés.
Nous sommes à votre disposition pour trouver la meilleure rédaction qui permette de protéger ces nouveaux services tout en respectant les exigences des Offices.
FRANCE- RENOUVELLEMENT
Il existe une nouvelle fonctionnalité sur le portail INPI marques : une voie simplifiée d’examen (fast-track) pour le renouvellement.
La voie simplifiée d’examen de demande de renouvellement permet de publier au BOPI plus rapidement le renouvellement d’une marque.
Pour en bénéficier, la demande de renouvellement doit :
– Être strictement identique au dépôt ou au dernier renouvellement, c’est à dire présenter :
- Le(s) même(s) titulaire(s) (nom et prénom ou dénomination sociale, numéro de SIREN, adresse) ;
– Produits ou services identiques et dans leur intégralité.
– Être présentée dans les délais de renouvellement calculés par l’application ;
– Être acquittée de l’intégralité de la redevance attendue, également calculée automatiquement par l’application.
C’est alléchant mais attention cela n’est applicable si et seulement si aucune modification n’est intervenue au cours de ces 10 dernières années.
Nous sommes à votre disposition pour vérifier ensemble l’état et l’évolution de vos droits et déterminer si vous pouvez bénéficier de cette simplification.
POLYNESIE
Le nouveau journal officiel dématérialisé dédié à la propriété industrielle en Polynésie française « JOPI » est en ligne depuis le 7 septembre 2023.
Il a également vocation à publier les évènements liés aux titres de propriété industrielle ayant sollicité une extension en Polynésie française, tels que les transmissions de propriété, les changements d’adresse et autres.
La simple publication d’un titre vaudra acceptation ; les décisions de rejet ne seront plus publiées. L’absence de publication vaudra rejet.
Vigilance donc ! Nous sommes à vos côtés pour vérifier l’état de vos droits sur ce territoire.
Sandrine Yver – Juriste en Propriété Industrielle