Le secret des affaires est-il automatique tant que mon secret n’est pas dévoilé ?

Le secret des affaires se définit comme une information qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ». C’est donc tout ce :

# qui n’est pas connu du secteur ou domaine d’activité concerné
# qui est valorisable
# que l’entreprise tâche de garder secret en prenant des mesures de protection raisonnables

Exemples : le lancement d’un nouveau produit, les taux de marge, les accords de confidentialité, des formules mathématiques, la stratégie commerciale / marketing, etc.

Toutefois, il convient d’avoir à l’esprit que ce n’est pas parce qu’une information est gardée secrète qu’elle est protégée au titre du secret des affaires. En effet, la protection au titre du secret des affaires n’est pas automatique. Il convient de mettre en place trois étapes indispensables :

# Identifier les informations qui seront dites confidentielles et donc susceptibles de protection au titre du secret des affaires (en recensant les savoir-faire, connaissances techniques, systèmes d’exploitation, en cartographiant l’entreprise et les partenaires, etc.)
# Les classer comme étant confidentielles (en l’indiquant explicitement par exemple)
# Déterminer les moyens à mettre en place ainsi que les outils permettant de sécuriser le secret des affaires (physiques / techniques, par le salarié ou les partenaires, etc.) et les mettre en œuvre

Globalement, la loi définit les atteintes au secret des affaires en l’obtention, l’utilisation ou la divulgation de cette information sans l’accord de son détenteur légitime.

Il y a toutefois des dérogations à la protection du secret des affaires (droit à la liberté d’expression et communication notamment de presse, droit à l’information et consultation des salariés ou représentants, droit des lanceurs d’alerte de révéler de bonne foi une faute, protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national et enfin l’exercice des pouvoirs d’enquête, contrôle, autorisation ou sanction des autorités juridictionnelles ou administratives).

Les équipes de MIIP – MADE IN IP peuvent vous accompagner afin de mettre en œuvre les outils nécessaires au secret des affaires en vue de préserver vos informations et votre documentation !

Marion LUCATTINI / Juriste en Propriété Industrielle