Comment le RGPD peut m’aider à gérer un conflit avec un concurrent ?

Auriez-vous pu imaginer un jour que le Règlement Général sur la Protection des Données puisse vous aider à régler un litige avec un de vos concurrents ?
Plus encore, le RGPD est devenu un moyen de contre-attaque vis-à-vis de concurrents et un outil permettant de vous mettre en valeur aux yeux de vos clients/partenaires leur transmettant une image de confiance.C’est en effet, lors d’un jugement rendu par le TGI de Paris le 15/04/2022, qui fait suite à une série de décisions rendues ayant un même principe (exemples : Com, 12/02/2020, 17-31.614 ; Com, 17/03/2021, 19-10.414), qu’il a été confirmé qu’un manquement à la réglementation en vigueur en matière de conditions générales de vente, mentions légales, politique de confidentialité peut être condamné au titre de la concurrence déloyale avec le paiement de dommages et intérêts.

Ce type de manquement crée un avantage concurrentiel pour celui qui ne se soumet pas à la réglementation prévue et donc vis-à-vis de ses concurrents qui font l’effort de suivre les évolutions législatives/réglementaires et d’y adapter leur activité.
Ainsi, dans le sens inverse, il n’est pas inintéressant face à un concurrent d’être en mesure de repérer et soulever un manquement de sa part à la réglementation prévue, même dans un conflit lié au départ à une autre problématique (contrefaçon, manquement contractuel, etc.). Pour éviter un retour de bâton, encore faut-il être soi-même à jour de ces évolutions.

Se mettre en conformité peut parfois être perçu comme une charge supplémentaire et inutile. Or, être conforme au RGPD vous permet, en plus d’éviter des sanctions appliquées notamment par la CNIL ou la DGCCRF, de soigner votre réputation en transmettant ainsi l’image d’un professionnel à la page et soucieux de la vie privée et des intérêts de ses collaborateurs/partenaires/clients, ce qui est un réel avantage.

Les équipes MIIP – MADE IN IP restent à votre disposition pour vous aider à tirer profit des aspects positifs d’une mise en conformité en vous accompagnant dans ces démarches.

Diana CUNHA LOPES / Juriste en Propriété Industrielle