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Est-ce une bonne idée que mon prestataire technique délègue l’hébergement de ma plateforme à un tiers ?

Le contrat d’hébergement d’un support informatique (site web, application…) vous permet de prévoir avec un fournisseur de services internet la mise en ligne d’une plateforme, sur un espace de stockage, moyennant une rémunération.

Il arrive que certains de ces prestataires techniques concluent à leur tour des contrats d’hébergement avec d’autres fournisseurs qui assurent pour leur compte le stockage de votre site, parfois parce que cela demande plus de ressources (serveurs puissants, coûts, etc.) qui ne sont pas à disposition de votre prestataire technique. Cela implique donc l’intervention de plusieurs acteurs, sous-traitants… Est-ce une bonne idée ? Sur quoi doit porter votre vigilance ?
Il est par exemple important d’identifier cette chaîne d’acteurs dans le cadre contractuel, en prévoyant bien que les obligations s’appliquant à votre prestataire initial s’imposeront bien à l’ensemble des prestataires ultérieurs.

Par ailleurs, d’un point de vue données personnelles, en tant que responsable de traitement, vous devez avoir recours uniquement à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes concernant la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles. Le contenu de l’article 28 du Règlement Général sur la protection des données personnelles prévoit en outre qu’un sous-traitant ne peut faire appel à un autre sous-traitant sans « l’autorisation écrite, spécifique ou générale préalable du responsable du traitement » et « sans signer avec le sous-traitant ultérieur un contrat comportant les mêmes obligations en matière de protection de données » que celles prévue au contrat principal.

De plus, bien que le sous-traitant initial soit à son tour pleinement responsable à l’égard du responsable de traitement de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations, en cas de manquement, le responsable de traitement peut être sanctionné au titre de l’obligation d’encadrer la sous-traitance ultérieure par un contrat. Il est dès lors prudent d’anticiper ces problématiques en prévoyant contractuellement ces cas de figure et en vérifiant la solvabilité de ses sous-traitants et sous-traitants ultérieurs.

Les équipes MIIP – MADE IN IP restent à votre disposition pour échanger sur les enjeux contractuels de la sous-traitance ultérieure en matière d’hébergement technique et pour vous aider dans la mise en œuvre de bonnes pratiques.

 

Diana CUNHA LOPES / Juriste en Propriété Industrielle