Tour du Monde des Évolutions Législatives et Réglementaires – Décembre 2023

Argentine

Le pays subit une grave crise politique avec comme conséquence une augmentation drastique des taxes, de l’ordre de 250% à compter du 1er décembre 2023.

Ces augmentations inévitables sont à prendre en compte dans l’établissement de vos budgets « marques ». Nous sommes à votre disposition pour étudier votre portefeuille et ventiler au mieux les postes de dépenses.

Canada

*Délais de procédure

A compter du 1er décembre 2023, et dans le but de réduire les délais de procédure, qui dépassent plusieurs années actuellement, différents délais vont être modifiés.

Ces modifications vont concerner les procédures d’opposition et d’action en déchéance.

Nos experts sont à votre disposition pour s’assurer des délais impartis et œuvrer au bon déroulement des litiges ouverts sur ce territoire.

*quand des produits et services peuvent en cacher d’autres

Il existe la possibilité d’ajouter des produits/services à une marque enregistrée. Pour ces produits/services ajoutés, il y aura : un nouveau numéro de dépôt, une nouvelle date puis un nouvel examen et une nouvelle période d’opposition.

Une fois ces ajouts validés par l’examinateur, les deux marques seront fusionnées. Le numéro de la demande et la date seront ceux de la demande la plus ancienne. Il sera mentionné sur le registre que certains produits et services ont été ajoutés a posteriori.

Nous sommes à votre écoute pour une lecture avertie des informations figurant au registre.

Chine : vers plus de simplification

Depuis le 7 novembre 2023, la Chine accepte les documents étrangers revêtus d’une apostille uniquement.

Cette information constitue une bonne nouvelle pour tous les déposants qui ont des dossiers chinois en cours et va à coup sur permettre une avancée plus rapide des procédures.

Taïwan

Une loi a été votée le 9 mai 2023 pour mettre en place un système de procédure d’examen accéléré. La mise en place de ce nouveau système est prévue début 2024.

D’une manière générale, l’examen dure entre 6 et 8 mois. Avec la procédure accélérée, il sera de 2 mois.

Nous sommes à votre disposition pour vérifier si vous pouvez en bénéficier et obtenir rapidement un droit sur ce territoire.

 

Sandrine Yver – Juriste en Propriété Industrielle