A quel moment une rupture peut-elle être qualifiée de brutale ?

Dans tout contrat de prestations de services, il est important d’encadrer la résiliation anticipée du contrat et les modalités de sa mise en œuvre.

1/ En principe, si les parties n’attendent pas l’échéance du contrat pour finir leur relation, il y a plusieurs options :

# Rupture d’un commun accord avant le terme
# Résiliation unilatérale pour faute

2/ Lorsque le contrat est à durée indéterminée, les parties sont, par principe, libres de le résilier à tout moment (sous réserve de respecter un préavis raisonnable).

Dans les 2 cas, il est possible d’insérer une clause de résiliation en prévoyant, notamment, la manière dont elle doit être notifiée, la durée du préavis ainsi que l’indemnisation éventuelle de la partie qui se voit notifier cette rupture.
Dans tous les cas, la rupture brutale d’un contrat engage la responsabilité de celui qui en est à l’origine.

Une affaire récente (CA Paris, pôle 5 – ch. 11, 15 janv. 2021, n° 19/15083) a relaté que la résiliation de contrats IT par deux sociétés clientes (liées mais distinctes juridiquement) sans préavis et non motivée précisément était abusive et fautive. Les sociétés évoquaient dans des termes trop généraux les « glissements dans les délais initialement prévus », sans caractériser les défauts du prestataire dans le développement et la qualité des spécifications du logiciel.

Ceci étant, le cumul de responsabilités délictuelle et contractuelle n’est pas retenu puisque les sociétés sont distinctes juridiquement – l’une étant condamnée sur le fondement délictuel et l’autre contractuel – la Cour a condamné les sociétés à payer à leur prestataire des dommages et intérêts pour :
• rupture brutale de la relation commerciale (responsabilité délictuelle),
• rupture abusive du contrat (responsabilité contractuelle).

Le cas inverse est aussi possible : un prestataire qui viendrait rompre brutalement sa prestation avant le terme du contrat pourrait voir sa responsabilité contractuelle ou délictuelle engagée et devoir des dommages et intérêts à son client.

Il convient d’avoir à l’esprit que « sans que la règle du non-cumul de responsabilité ne soit affectée, la Cour de cassation a […] considéré que dans le cadre d’une atteinte portée à ses droits d’auteur, le titulaire, lorsqu’il ne bénéficie pas de la protection nécessaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, peut agir en contrefaçon sur le terrain délictuel » (CJUE, arrêt du 18 décembre 2019, C-666/18). Si par principe, on aurait tendance à se baser sur le contrat pour réagir contre un licencié qui ne respecte pas les termes de la licence, en pratique, il est aussi possible d’agir au pénal.

En conclusion : pour anticiper ce type de situation, il convient d’être vigilant sur la manière d’encadrer la fin / l’échéance du contrat ainsi que les modalités et le dossier de sortie. Les équipes de MIIP – MADE IN IP peuvent vous accompagner sur ces points !

Marion LUCATTINI / Juriste en Propriété Industrielle