Dans quelles conditions pouvez-vous reprocher à votre partenaire d’avoir rompu abusivement vos relations et qu’est-ce que vous y gagnez ?

Dans le cadre d’une relation commerciale avec l’un de vos partenaires, il est possible qu’il mette un terme au contrat qui vous lie sans plus de motifs, voire que vous ayez constaté, au fur et à mesure, un désengagement de sa part. Sous certaines conditions, la qualification de rupture brutale des relations commerciales établies peut être retenue et vous permettre d’obtenir une indemnisation. Deux critères essentiels et cumulatifs sont requis pour mettre en œuvre la responsabilité de votre partenaire sur ce fondement, ayant à l’esprit que toute personne est, sur le principe, libre de mettre fin à une relation d’affaires (de façon loyale) :

# l’existence d’une relation commerciale établie :
Il peut s’agir de tout type de relation d’affaires (fourniture de prestations de services, vente de marchandises ; CDI, CDD ; contrat écrit, contrat verbal ; etc.). La jurisprudence est venue préciser ce qui est entendu comme étant une « relation commerciale établie » : une relation qui présente une certaine régularité et intensité, stabilité, et exclusive de toute précarité. Des éléments factuels seront à fournir pour convaincre les juges (existence d’un contrat / durée et ancienneté / volume d’affaires généré / dépendance économique / etc.).

# le caractère brutal de la rupture :
Qui dit « rupture brutale » dit, avant tout : rupture. Il convient donc assez logiquement de pouvoir prouver la rupture (de façon assez évidente : résiliation ou non reconduction du contrat par exemple ; de façon plus subtile : dégradation des relations sur des mois / années ou encore rupture partielle de la relation commerciale (baisse du niveau de service / hausses tarifaires significatives / etc.)). Le caractère brutal pourra quant à lui être prouvé sous réserve que la rupture puisse être qualifiée d’imprévisible, violente et soudaine (insuffisance ou absence du préavis). La jurisprudence est venue préciser ce qui doit être entendu comme un préavis raisonnable ou encore les conditions dans lesquelles cette qualification n’est pas retenue en raison d’agissements fautifs du client ou d’un cas de force majeure.

La rupture brutale de relations commerciales établies est sanctionnée pénalement dans certaines circonstances. Si vous parvenez à la qualifier, vous pourrez surtout chercher à obtenir une indemnisation du préjudice subi.

A noter que si la victime est dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de celui qui rompt, l’indemnité pourra être d’autant plus importante !

En effet, cela nécessite de bien connaitre sa situation juridique avant de rompre :

Pour celui qui veut rompre : cela est essentiel afin d’éviter de se retrouver dans une situation délicate ;

Pour celui qui subit la rupture : cela est souhaitable pour obtenir la réparation la plus adaptée.

Vous avez un doute quant à la légitimité de la rupture de votre partenaire d’affaires qui vous est dommageable ? N’hésitez pas à nous contacter afin que les équipes de MIIP – MADE IN IP puissent déterminer si vous êtes victime d’une rupture brutale et tenter d’obtenir réparation de votre préjudice !

Marion Lucattini / Juriste en Propriété Industrielle