Une importante réforme de la Charte de la langue française au Québec (loi 101) de 1977, visant à protéger encore davantage la langue française, a été adoptée et vient consacrer le français comme la langue officielle pour les marques de commerce.
Publiée le 26 juin 2024, elle est exigeante et va nécessiter des modifications majeures dans les pratiques des entreprises pour communiquer et faire la promotion des marques au Québec.
C’est une réforme qui va arriver vite, avec des délais de mise en conformité assez courts entre 2025 et 2027 et qu’il faut anticiper, vus les timings nécessaires pour imprimer les étiquetages/packagings/ affichage, etc. et préparer également les communications audiovisuelles et digitales.
A partir de juin 2025, toute inscription sur un produit dans l’affichage commercial (décors d’emballage, étiquette, plv, affiches, publicités, sites web et applications mobiles, etc.) doit être en langue française :
*l’ensemble des informations génériques inscrites sur un produit, son emballage ou sur un document qui l’accompagne, par exemple sur des étiquettes (dans des caractères au moins aussi importants que pour les autres langues)
*pour l’affichage extérieur y-compris les enseignes des boutiques, la marque doit être accompagnée d’un nom générique en français descriptif de l’activité, de manière prédominante (impact de l’espace réservé au français qui doit être 2fois plus grand)
*pour le cas des marques dans des langues autres que le français, si elles sont « reconnues » (c’est-à-dire enregistrées ou de Common law), elles pourront être conservées sur les éléments de communication. Cependant, si une version française est enregistrée à titre de marque son utilisation sera obligatoire.
Exemples fournis par l’Administration Canadienne de ce qu’il convient de ne pas faire / faire :
Attention, les sanctions seront particulièrement sévères en cas de non-conformité :
*destruction des produits et/ou de l’affichage non conforme
*suspension ou réformation des certificats de conformité pour la commercialisation des produits
*amende qui concerne aussi bien les personnes morales (de 3 à 30KCAD) que leurs dirigeants (de 1.4 à 14KCAD)
MIIP a une équipe qui suit de près les évolutions liées à cette nouvelle réglementation. N’hésitez pas à nous contacter pour vérifier en amont vos projets d’étiquette, enseigne ou tout élément de communication destinés au Québec.
A ce stade, nous vous recommandons de lister les marques que vous détenez au Canada (y compris les slogans) et celles que vous envisagez d’exploiter dans un futur proche, procéder à une revue/ inventaire de votre site Web (si accessible au consommateur canadien), ainsi que de l’affichage publique et celui de vos boutiques sur place.
Charlotte URMAN & Hermine COUDRY – Conseils en Propriété Industrielle