FRANCE 
a) Inscription de cession et renouvellement : attention au timing !
Lors du renouvellement d’une marque française, les informations concernant le titulaire doivent être correctes au moment du dépôt du renouvellement.
Étant donné que l’INPI n’accepte pas de correction, la seule option, si les informations étaient erronées, serait de retirer la demande de renouvellement, faire l’inscription nécessaire en accéléré et enfin déposer une nouvelle demande de renouvellement.
Pour éviter ces désagréments, frais et contretemps, nos experts sont à votre disposition pour vérifier l’historique de la titularité de vos marques avant d’effectuer les renouvellements.
b ) ENVELOPPE SOLEAU : à la minute près !
La prorogation doit être demandée avant l’expiration de la période de conservation soit la veille de la date anniversaire jusqu’à 23h59.
La prorogation est techniquement possible jusqu’à l’heure anniversaire du dépôt (par exemple dépôt le 12/07/2019 13h00 à prorogation possible jusqu’au 12/07/2024 13h00, mais pas après).
Compte tenu de l’incertitude sur l’heure exacte du dépôt, il est vivement recommandé de proroger la veille de la date anniversaire.
MYANMAR 
Les premiers certificats d’enregistrement arrivent !
Le dépôt effectué sous l’ancienne loi est lié au dépôt effectué sous la nouvelle loi car il a servi de base. L’ancienneté pourra être revendiquée pendant 5 ans à compter de la date du nouveau dépôt. Au bout de ces 5 ans, la marque déposée sous l’ancienne loi sera considérée comme terminée.
LIBYE 
a) RENOUVELLEMENTS : attention à la hausse considérable des taxes de renouvellement
A la suite d’un décret publié début février 2025, le système de paiement des taxes pour le renouvellement des marques a été complètement révisé et modifié par l’Office libyen. Les taxes ont ainsi considérablement augmenté et sont fixées de manière forfaitaire à 20 000 USD par marque et par classe. Il est possible de fractionner le paiement à l’année soit 2000 USD par marque par classe.
Nos experts sont à votre disposition pour étudier votre portefeuille et déterminer ensemble la meilleure stratégie de protection.
b) Libye : entre radiation et suspension des procédures de dépôt
Les dépôts effectués entre le 2 avril et le 2 septembre 2024, ont été annulés arbitrairement, au motif que l’Office n’était pas opérationnel pendant cette période, donc ne pouvait pas effectuer un examen.
Par une décision du 6 mars 2025, le ministère de l’Économie a suspendu les procédures de dépôt du 5 mars au 10 avril 2025. Cette suspension temporaire des activités de l’Office ne concerne pas les oppositions, appels et renouvellements.
YÉMEN – Pour une protection complète du territoire 
Le Yémen est en guerre civile depuis 2015 et est divisé en deux factions, l’une basée dans la capitale Sanaa et l’autre dans la ville portuaire d’Aden.
Face à cette situation et à son incertitude, il est préférable d’effectuer un nouveau dépôt à Aden pour s’assurer d’une protection complète couvrant tout le territoire.
Nos experts sont à votre disposition pour étudier votre portefeuille et déterminer ensemble la meilleure stratégie de protection.
JAPON 
Il est possible de renouveler une marque pour 5 ans uniquement et ce pour s’adapter à une durée d’exploitation qui serait plus courte que prévue.
Des économies sont peut-être à faire si vous êtes dans cette situation.
RUSSIE – Modèles 
Depuis octobre 2024, il n’est plus possible de renouveler un modèle par paiement d’annuité. Le renouvellement se fait désormais par tranche de 5 ans.
IRAQ 
Suite à l’adoption de la 11ème classification de Nice le 19 janvier 2025, l’Office irakien des marques a officiellement mis fin à la sous-classification locale des produits et services : numérotation alphabétique des intitulés de classe.
Il n’est toujours pas possible de revendiquer les têtes de classes et les rédactions personnalisées ne sont pas non plus acceptées.
Attention, des frais de reclassification seront certainement à prévoir au moment des renouvellements.
* *
Nous sommes à votre disposition pour vérifier ensemble votre portefeuille et établir une stratégie de dépenses.