Période de grâce des marques internationales
En période de grâce, seul le renouvellement est possible, à l’exclusion de toutes les autres formalités d’inscription (cession, changement de nom ou d’adresse) et ou de limitation de classes.
D’où l’importance de s’assurer de la véracité, de l’actualité des informations inscrites sur la marque avant d’entrer dans cette période.
Nos experts sont à votre disposition pour vérifier le statut de vos marques internationales et effectuer les démarches nécessaires dans les délais impartis.
UKRAINE- Réinstauration des délais de procédure
Depuis l’entrée en vigueur de la loi martiale le 1er avril 2022, tous les droits de PI étaient suspendus/maintenus sans que les titulaires de droits aient besoin de se manifester.
Depuis le 31 mai 2025, tous les délais sont réinstaurés.
Ainsi, les titulaires de droits en Ukraine ont un délai de grâce de 75 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de cette loi pour traiter de toutes les procédures en suspens, soit du 31 mai au 13 août 2025.
Nous sommes à votre disposition pour vérifier l’état de vos droits sur ce territoire et effectuer les démarches dans les délais.
Bahreïn : adoption de la 12ème classification de Nice
Le Bahreïn vient d’adopter la 12ème classification de Nice. Aussi, tous les nouveaux dépôts effectués à compter du 9 avril 2025, doivent respecter cette classification.
Il n’y a pas actuellement de demande officielle de reclassification pour les marques existantes.
BRÉSIL
*Hausse des taxes
Une hausse significative des taxes, de l’ordre de 50% pour toutes les prestations, est attendue pour le 7 août 2025.
Nous sommes à votre disposition pour passer en revue votre échéancier des marques à renouveler en 2025, pour engager les démarches de renouvellement dès à présent et faire ainsi l’économie de cette hausse substantielle.
*Acquisition du caractère distinctif acquis par l’usage
Par une ordonnance qui entrera en vigueur le 28 novembre 2025, les titulaires de marques pourront invoquer la distinctivité de leur marque acquise par l’usage, soit :
– A la date du dépôt
– Dans les 60 jours suivants la publication du dépôt
– En réponse à une opposition / une action en nullité basée sur le défaut de distinctivité
– En appel en cas de refus provisoire pour défaut de distinctivité
Il conviendra de présenter des preuves d’un usage substantiel et continu dans les 3 années précédant le dépôt et de démontrer que les consommateurs locaux perçoivent le signe comme un indicateur d’origine des produits / services.
Cette réforme ouvre une voie pour les marques descriptives / évocatrices à condition de collecter des preuves.
Nos experts sont à votre disposition pour étudier votre portefeuille de marques au regard de cette réforme.
LYBIE
A la suite de l’augmentation considérable des taxes de renouvellement, nombreux sont les titulaires qui ont opté pour des redépôts, après la date de renouvellement et l’expiration du délai de grâce.
Face à ces pratiques, l’Office a édicté une circulaire selon laquelle :
- si une marque n’est pas renouvelée et que le titulaire souhaite réenregistrer la même marque, il ne pourra le faire qu’après qu’une décision formelle d’annulation ait été émise par l’Office des marques et publiée au Journal officiel.
Après cette publication, le titulaire aura un délai de trois ans à compter de la date de publication pour procéder au réenregistrement.
Si vous êtes dans cette situation et vous interrogez sur l’éventualité d’un redépôt en lieu et place d’un renouvellement, nos experts sont à votre disposition pour en étudier les impacts et vous faire part de la meilleure stratégie.