HONDURAS- double formalité : Annuités et renouvellement
Le paiement d’annuités est obligatoire pour effectuer le renouvellement.
Les annuités peuvent être payées annuellement ou en une seule fois au moment du dépôt de la demande de renouvellement. Il n’existe pas de date limite pour le paiement de chaque annuité ; celles-ci peuvent être payées à tout moment, à condition que toutes les annuités en suspens soient réglées avant le dépôt de la demande de renouvellement de la marque.
Nos équipes sont à votre disposition pour étudier et optimiser la gestion de votre portefeuille de marques.
HONDURAS- une mesure préventive : la taxe de réhabilitation
Le but est de protéger la marque d’une action en annulation pour non-usage.
Pour qu’une marque soit pleinement protégée contre une action en annulation pour non-usage, les taxes de réhabilitation doivent être acquittées pour les trois dernières années consécutives de non-usage.
Cette mesure vous intéresse ? Contactez-nous !
LYBIE- Mesures et démesures
De nouvelles dispositions datant de janvier 2026 stipulent que le renouvellement n’est possible que pour 10 ans. Il n’est plus possible d’étaler le paiement par année.
Taxes de l’ordre de 20 000 USD par marque par classe.
Pour les marques dont les demandes de renouvellement ont déjà été déposées pour un an ou pour plusieurs années, les déposants sont tenus de présenter des demandes de renouvellement supplémentaires pour couvrir la période restante afin de compléter la durée totale de renouvellement de dix ans.
Pour les titulaires ayant préféré effectuer un nouveau dépôt en lieu et place du renouvellement, les demandes de réenregistrement de marques ont été suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive d’annulation soit rendue et publiée au Journal official.
Les dernières modifications, publiées le 12 janvier 2026, concernent les agents libyens : l’activité d’enregistrement de marque étrangère doit être indiquée dans ses statuts, il doit justifier d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle et être titulaire d’une certification de qualité ISO 9001:2015.
Les agents n’ont bénéficié que d’un délai de dix jours pour se conformer à ces exigences.
A ce stade, suspension des mesures de dépôt. Seuls les suivis sont possibles.
Nos équipes sont à votre disposition pour suivre ces évolutions et adopter les bonnes mesures en conséquence à votre portefeuille.
ARGENTINE- Examen a minima
Suite à de nouvelles dispositions entrées en vigueur le 11 décembre 2025, l’examen effectué sur les dépôts de marque se limite aux motifs absolus, à la distinctivité, à l’atteinte à l’ordre public, et aux marques antérieures identiques.
L’examen des motifs relatifs, marques similaires relèvent de l’action des tiers via les oppositions.
Conséquence : attention, en l’absence d’oppositions, les marques similaires seront enregistrées.
Attention, également à une forte augmentation des taxes, 100%, intervenue au 1er avril 2026, et révisables chaque mois.
Nos équipes sont à votre disposition pour mettre en place les mesures adéquates pour la sauvegarde de vos droits.
MALDIVES- Naissance d’une nouvelle loi
Une nouvelle loi est attendue pour le 11 novembre 2026, mettant fin aux publications, et autres cautionnary notices.
Une période de transition de 12 mois sera ouverte du 11 novembre 2026 au 11 novembre 2027. Nous devrions connaître les formalités et les taxes d’ici mai/juin 2026.
Pendant cette période, les déposants qui effectuaient des publications, devront déposer leur marque, pour « préserver les droits antérieurs ».
Nos équipes suivent pas à pas ces développements et nous vous tenons informés de l’impact sur vos droits et des mesures à prendre pour les préserver.
EMIRATS ARABES UNIS- Examen en un jour
Suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition le 14 novembre 2025, sous réserve du paiement d’une taxe, il est possible d’obtenir l’examen de votre marque en une journée.
Cette mesure s’applique uniquement pour la phase d’examen ; les phases de publication, opposition, émission du certificat restent inchangées.
NÉPAL- Mesures radicales pour absorber le retard
Les titulaires dont les demandes de marque sont en attente depuis plus de sept ans en raison d’un dossier incomplet doivent soumettre tous les documents manquants dans un délai strict et encadré.
Si les documents requis ne sont pas soumis avant cette date limite, les marques seront abandonnées.
Pour les marques publiées au Bulletin officiel avant le 1er décembre 2025 et pour lesquelles aucune opposition n’a été déposée, les déposants doivent demander la délivrance du certificat d’enregistrement et soumettre tous les documents restants dans un délai de six mois, soit avant le 31 mai 2026.
Etes-vous dans cette situation ? Nos équipes peuvent vous aider.