Marque de l’Union Européenne ou marque nationale…That is the question ! 2

Lors de l’adoption de la marque communautaire, en 1996, les choses étaient simples ! En effet, cette marque permettait d’obtenir un monopole d’exploitation via une procédure unique sur l’intégralité des territoires composant l’union européenne et, ce, pour une somme modique. La procédure était fluide et les refus de protection n’étaient pas légion L’usage, quant à […]

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Chez Guigal…ça Mouline !

La société Guigal, célèbre propriétaire-négociant et négociant-éleveur dans la vallée du Rhône est notamment titulaire de la marque française La Mouline pour viser des vins d’AOC côte Rôtie en classe 33. La cave coopérative Les vins de Roquebrun a déposé la marque Terrasse de la Mouline pour viser des vins d’appellation Saint-Chinian ; cette marque a […]

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Qui part au « GALLO » doit ménager sa monture !

La société E & J Gallo winery est titulaire de la marque de l’union européenne Gallo pour viser des boissons alcooliques en classe 33, enregistrée en 1996. Cette marque a fait l’objet d’une revendication d’ancienneté d’une marque française dont les droits remontaient à 1968. La revendication d’ancienneté est un acte permettant à un titulaire d’une […]

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Titulaires de marques : étudiez dès à présent les preuves d’usage de vos droits !

Nous constatons depuis ces derniers mois un nombre accru d’actions administratives en déchéance diligentée à l’encontre des marques de nos clients principalement au niveau de l’EUIPO. Or dans le cadre de ces actions nous avons relevé de façon assez récurrente que soit les marques « attaquées » ne sont pas exploitées de façon optimale soit, dans la […]

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Usage aux fins d’exportation : la fin de la valse-hésitation !

La question de savoir si un usage destiné uniquement à l’exportation peut ou non constituer une atteinte à marque antérieure a, depuis longtemps, posé questionnement chez bons nombres d’opérateurs économiques car les choses n’étaient pas si claires tout comme souvent les problématiques liées à l’usage des marques! En effet, et pour mémoire il est admis que […]

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Canada : CETA vous de jouer !

Après 7 années de négociations, le traité commercial entre le Canada et les 28 pays membres de l’UE (CETA) a enfin été signé le 30 Octobre 2016 et, est entré en vigueur le 21 Septembre dernier. Cet accord aura notamment, pour effet, de mettre fin aux barrières douanières ou règlementaires qui freinaient considérablement les exportations […]

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Rappel à l’ordre de la CJUE : le « lait de soja », n’est pas du lait selon l’Union Européenne !

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé, le 14 juin dernier, que les produits purement végétaux ne peuvent être commercialisés sous des dénominations telles que « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt »[i]. La règle n’est pas nouvelle : l’article 78 du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du […]

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Tests sur les animaux : quelle stratégie pour vos marques cosmétiques à l’export vers la Chine ?

En mai dernier, notre département Lexmarket publiait un article sur l’interdiction, confirmée par la CJUE, d’importer au sein de l’Union européenne des produits testés sur les animaux. En effet, le règlement (CE) n° 1223/2009 interdit la commercialisation de produits dont les ingrédients ont fait l’objet d’une expérimentation animale dans le but de satisfaire aux exigences […]

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