Clara CELLIER

Loi Pacte et Indications Géographiques : l’INPI prêt pour connaître des actions en nullité !

La loi PACTE a opéré de profondes modifications en France en matière de propriété intellectuelle. Concernant plus particulièrement la protection des indications géographiques, une évolution majeure a été introduite. En effet, il est désormais possible d’intenter une action en nullité directement auprès de l’INPI, sur la base de l’atteinte portée à une indication géographique (IG). …

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La « Dune » une chouquette libre de droits !

La « Dune » une chouquette libre de droits !

LE FOURNIL AUTHENTIQUE, boulanger-pâtissier de la commune de Lège-Cap-Ferret, est connu sur la presqu’ile pour ses chouquettes à la crème nommées « DUNES BLANCHES », en référence à la Dune du Pilat. Le pâtissier est d’ailleurs titulaire de la marque française verbale DUNE BLANCHE déposée et enregistrée le 28 juillet 2009 pour des pâtisseries et chouquette garnie. …

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Bronzage sublime certes, mais gare aux marques !

ATTENTION AUX MARQUES DE BRONZAGE…MÊME SUBLIMES ! Par un jugement du 12 mai 2016, le tribunal de grande instance de Paris a annulé, pour défaut de caractère distinctif, la marque semi-figurative « BRONZAGE SUBLIME ». En l’espèce, les sociétés JUVA et Laboratoire Juva Santé commercialisent depuis 2007 sous l’expression « bronzage sublime » un complément alimentaire, vendu sous forme de …

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