Charlotte URMAN

Le Conseil d’Etat autorise la CNIL à laisser faire en matière de cookies et autres traceurs

Faits : Par un communiqué en date du 28 juin 2019, la CNIL annonce avoir élaboré un plan d’actions pour l’année 2019-2020 visant à préciser les règles applicables en matière de ciblage publicitaire en ligne et permettant d’accompagner les acteurs dans leur mise en conformité auxdites règles. Par un autre communiqué publié sur son site le …

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CNIL – Mise en demeure de la société Boutique.Aéro concernant son système de vidéosurveillance

Faits : La société Boutique.Aéro est spécialisée dans le commerce de gros de fournitures et équipement aéronautiques (7 salariés 1.7M€ de CA en 2017)  Elle fait l’objet en octobre 2018 d’un signalement par la DIRECCTE (Occitanie) auprès de la CNIL concernant la présence dans un de ses magasins de caméras qui filmeraient en continue les postes de travail …

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France – CNIL – Autour du Ministère de l’Intérieur d’être dans le collimateur de la CNIL ! >> Mise en demeure

Par une délibération en date du 12 novembre 2019, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’intérieur de se mettre en conformité sous 3 mois concernant des manquements constatés sur le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du traitement automatisé des radars tronçons.  Les faits :  Les radars tronçons permettent …

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France – CNIL – L’ONG Noyb dépose des plaintes contre les sociétés portant les sites web CDiscount, AlloCiné et Vanity Fair pour tracking publicitaire illicite

Trois plaintes viennent d’être déposées par Noyb devant la CNIL.  En effet, d’après ses investigations, les sites web CDiscount, AlloCiné et Vanity Fair auraient des défaillances dans leurs systèmes de dépôt des cookies qui seraient installés sur l’ordinateur de l’internaute même après que celui-ci les ait refusés. Il y aurait donc un manquement à l’obligation d’obtenir le consentement pour le dépôt de traceurs …

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#RGPD – Quand le Conseil d’État autorise la CNIL à « laisser-faire » sans consentement conforme, en matière de cookies et autres traceurs

Faits : Par un communiqué en date du 28 juin 2019, la CNIL annonce avoir élaboré un plan d’actions pour l’année 2019-2020 visant à préciser les règles applicables en matière de ciblage publicitaire en ligne et permettant d’accompagner les acteurs dans leur mise en conformité auxdites règles. Par un autre communiqué publié sur son site le …

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Brouillon auto

#RGPD – Pourquoi faut-il porter une attention particulière à la conception de son site web et à sa politique de mots de passe

Faits : La société ACTIVE ASSURANCES est spécialisée dans le domaine d’activité d’intermédiaire en assurance, concepteur et distributeur de contrats d’assurance automobile à des particuliers, en vente directe ou en ligne. Elle dispose d’une succursale à Madagascar. Dans le cadre de son activité, la société édite le site web www.activeassurances.fr permettant aux personnes de demander des …

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Brouillon auto

L’art et la manière d’obtenir un consentement libre et éclairé #RGPD – Episode 2 – Inertie & passivité sanctionnées (Affaire Planet49 Gmbh)

A l’occasion d’une affaire pendante devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) opposant la société allemande Planet49 GmbH, qui organise des jeux sur internet, à la Fédération allemande des organisations de consommateurs, l’avocat général auprès de la Cour est revenu sur la notion de consentement librement exprimé et éclairé en matière de cookies …

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Données personnelles – Quand bonne volonté, diligence et rapidité ne suffisent pas à éviter une lourde sanction (même réduite) – Optical Center >> 200K€

Données personnelles – Quand bonne volonté, diligence et rapidité ne suffisent pas à éviter une lourde sanction (même réduite) – Optical Center >> 200K€

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la sanction de la CNIL à l’encontre d’Optical Center du 7 mai 2018 (voir notre fil d’actu RGPD https://www.ip-talk.com/accueil/rgpd/ 07/05/18 CNIL– Condamnation pour Optical Center : 250K€). Un signalement avait été reçu par la CNIL le 28 juillet 2017 faisant état de données à caractère personnel rendues …

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L’art et la manière d’obtenir un consentement libre et éclairé #RGPD – Episode 1

L’art et la manière d’obtenir un consentement libre et éclairé #RGPD – Episode 1

S’il est une obligation du RGPD qui déchaîne les passions, c’est bien celle d’obtenir un consentement au traitement des données personnelles. Rappelons pourtant que : cette exigence existait déjà dans la Directive 95/46/CE et dans la loi informatiques et libertés française de 1978, le consentement n’est qu’une des 6 bases juridiques sur lesquelles un traitement de …

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21/01/19 – CNIL – Condamnation de la société Google LLC, 1ère amende française au titre du RGPD >> 50 Millions €

Faits : La société américaine Google LLC traite des données personnelles dans le cadre du système d’exploitation Android et des services fournis en lien avec la création d’un compte utilisateur Google lors de la configuration d’un téléphone mobile. Les 25 et 28 mai 2018, dans la foulée de l’entrée en vigueur du RGPD, les associations autrichienne …

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