Nous voyons de plus en plus de propriétés viticoles qui décident de changer leur mode de fonctionnement et de ne plus gérer leurs vins sous les régimes des Appellations d’Origine mais celui, moins contraignant, de l’appellation basique « Vin de France ». Cette tendance est forte et a même fait l’objet d’une étude dans la Revue des …
Passer son vin en Vin de France : quelles précautions prendre ? Lire la suite »
Cet article a été publié sur l’Argus de l’Enseigne, en avril 2022. Céder une marque à titre gratuit c’est prendre le risque que de voir la cession nulle et non avenue. Céder une marque, qui peut être une enseigne, à titre gracieux, est un exercice périlleux. Sans contrepartie financière, sans réalité matérielle comme peut l’être …
Attention avec les cessions à titre gratuit de droits de propriété industrielle Lire la suite »
Il n’est de jour où l’on n’entende parler de NFT ou de métavers et de nombreuses enseignes s’interrogent sur la question de savoir si ces évolutions technologiques les concernent vraiment et s’il ne s’agit pas d’élucubrations de geeks, assez éloignées des préoccupations de leurs clients. L’on va donc regarder quels sont les développements commerciaux que …
Enseignes, NFT et Métaverses : opportunités commerciales et précautions juridiques ! Lire la suite »
Comme chaque année, les Membres du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF) contribuent à l’élaboration d’un recueil de jurisprudence lequel regroupe et commente les décisions marquantes rendues par les instances juridictionnelles. L’édition 2019/2020 est enfin rendue publique ! Vous trouverez dans les lignes ci-dessous, 3 décisions commentées par l’associé fondateur …
La question de la protection des éléments de l’image d’un réseau, et particulièrement des couleurs emblématiques des magasins et de la marque, n’est jamais simple. Il existe schématiquement deux modes de protection : le droit des marques (pour autant que l’on dispose d’une marque enregistrée couvrant bien la combinaison de couleurs) qui protège contre les tiers, …
L’Éléphant Bleu et la (très) difficile protection de ses couleurs ! Lire la suite »
Le ressenti des propriétaires occidentaux de marques est souvent impacté par les idées suivantes : La Chine est un pays où la copie est institutionnalisée Les autorités chinoises font peu pour corriger ces phénomènes Les procédures chinoises sont complexes, longues et rarement favorables aux étrangers Nous gérons chez INLEX de nombreux dossiers d’usurpation de marques en …
Organisation de réseau, stratégie de communication et défense de la Marque en Chine Lire la suite »
En 2019, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ou adoptés qui viennent réformer en profondeur le droit français de la propriété industrielle : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite PACTE), promulguée le 23 mai 2019, et l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 …
En effet, un arrêt du 2 août de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE) confirme, cela n’est pas complètement surprenant, qu’une photo qui est copiée sur un site n’est pas, de principe, libre de droits et le téléchargement est donc illégal. http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=204738&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=850183 Là où la décision est intéressante sont les circonstances de l’affaire : …
Photos sur internet : attention à ne pas les reprendre sans précaution ! Lire la suite »
Depuis le 1 octobre, les photos commerciales devront mentionner les retouches silhouette ! Cette mise à l’index des retouches photos découle de la loi de 2016 dite Loi Mannequins. Elle ne concerne que les silhouettes (et non les visages) à partir du moment où elles sont affinées ou épaissies. Il est difficile de prédire l’impact …
Retrouvez la réponse détaillée par Olga Romulus, Expert-Comptable, Membre du Collège des Experts de la FFF ainsi que les précisions relatives à la PI apportées par Eric Schahl pour Franchise Magazine, en cliquant ici. Pour plus d’information sur le sujet du statut juridique d’un franchisé, n’hésitez pas à contacter votre équipe d’experts.
